Rapport sur les résultats

Associations faîtières de l'économie au niveau national

economiesuisse considère qu'une commission supplémentaire serait dommageable, car elle augmenterait les coûts de coordination et la complexité des réglementations LAMal. La fixation d'objectifs en matière de coûts pourrait être confiée à la Commission fédérale des prestations générales et des principes (CFPP). Selon economiesuisse, l'industrie pharmaceutique devrait également être représentée au sein de cette commission.

L'USAM rejette la création d'une nouvelle commission parallèle, qui introduirait une double régulation inutile, source de confusion, de charges administratives supplémentaires et de surcoûts non couverts. De plus, le risque d'une représentation déséquilibrée et sans véritable indépendance ni parité entre les parties concernées, est réel.

Organisations du système de santé – Fournisseurs de prestations

L’AGZ, l’AMDHS, l’ASDD, l’ASMAC, l’ÄTG, le Bündner Ärtzeverein, la FMH, la KAeG SG, mfe, la PAP (SSPP et SMHC) la SGPP, la SMCB, la SMHC, la SMVS, la SSDV, la SSMIG, et l’UNION constatent qu'un seul représentant des fournisseurs de prestations est prévu, contre sept représentants des milieux scientifiques, des assureurs, des assurés, des cantons et de la CFQ. La proportionnalité ou l'adéquation n'est manifestement pas donnée et doit être corrigée en conséquence. En outre, il faut s'assurer que les petits groupes professionnels, en particulier, soient pris en compte de manière appropriée dans la composition de la commission.

L'Aide et les soins à domicile, l’ASI, l'ASPS et senesuisse demandent que les fournisseurs de prestations soient représentés par deux personnes et physioswiss et la FSP par trois personnes, car la diversité des nombreux fournisseurs de prestations différents ne serait sinon pas suffisamment prise en compte et parce que les payeurs des prestations (assureurs et cantons) sont également représentés par deux personnes. En outre, physioswiss est d'avis que les qualifications des personnes visées à la lettre f (« personnes issues du monde scientifique ») devraient être définies plus précisément. Pour l'Aide et les soins à domicile, l’ASPS et senesuisse, il serait également envisageable, en raison de l'ampleur du sujet, d'élargir la taille de la commission au nombre maximal de 15 membres, afin de prendre en compte le plus grand nombre d'aspects possible.

Pour l'Aide et soins à domicile, il faut éviter qu'au final, ce soit une représentation de l'association la plus forte ou du plus grand bloc de coûts qui soit élue. L'Aide et soins à domicile Suisse déconseille donc une représentation purement associative et propose d'élire ici des personnes disposant d'une expérience dans différents domaines et apportant notamment une compréhension d'un point de vue transversal. Une représentation purement professionnelle ne serait pas acceptée par les fournisseurs de prestations.

ARTISET considère déjà d'un œil critique la création d'une nouvelle commission. Cela entraîne une charge administrative supplémentaire qui n'apporte guère de valeur ajoutée. En outre, il est inacceptable qu'une seule personne puisse représenter le point de vue des fournisseurs de prestations. Si la Confédération ne se laisse pas dissuader de créer une nouvelle commission, ARTISET propose que la personne qui représente la science au sein de la CFQ siège automatiquement au nom de la science au sein de la CFCQ. Un siège est ainsi libéré. Celui-ci doit être attribué à une représentation supplémentaire des fournisseurs de prestations.

L'ASE est d'avis qu'une seule personne représentant tous les fournisseurs de prestations n'est pas réaliste en raison de la diversité des fournisseurs de prestations. Proposition : il convient ici de différencier les prestataires comparables et de les compléter par des représentants correspondants.

L'ASDD souligne la nécessité pour les experts scientifiques de déclarer leurs liens d'intérêts et les éventuels conflits d'intérêts qui pourraient en résulter. L'aspect de la « neutralité » est essentiel pour ne pas créer de déséquilibre au sein de la commission.

Selon l'ASPI, une harmonisation claire entre la CFQ et la CFCQ est indispensable.

L'AVASAD propose de doubler le nombre de représentants des fournisseurs de prestations, des cantons, des assureurs et des assurés au sein de la CFCQ. Pour les fournisseurs de prestations, un représentant serait impliqué dans les obligations de prise en charge stationnaire et l'autre dans les obligations de prise en charge ambulatoire.

Pour la Bündnis Freiheitliches Gesundheitswesen et Intergenerika, la nouvelle commission doit être composée de manière à ne pas créer de conflits d'intérêts dès le départ. Avec cette marginalisation du droit de regard des fournisseurs de prestations à une seule personne, l'échec est programmé. Des conflits d'intérêts et des distorsions du système risquent de se produire.