Rapport sur les résultats

Pour SO, on peut se demander pourquoi la CFCQ ne devrait s'appuyer que sur les instruments de monitorage existants de la Confédération pour ses analyses et ses recommandations visant à endiguer l'évolution des coûts, et ne pas tenir compte de facteurs tels que l'évolution de la morbidité, le progrès médico-technique, l'évolution économique et l'évolution des salaires et des prix, ainsi que les possibilités de gain d’efficience. En tant qu'organe d'experts confirmés, c'est justement lui qui serait le mieux à même d'intégrer de manière adéquate de tels indicateurs dans ses analyses et de décharger la Confédération et les cantons du travail exigeant et gourmand en ressources qu'exige l'art. 75a. SO attend du Conseil fédéral qu'il améliore le projet à cet égard, afin que les ressources en personnel des cantons ne soient pas sollicitées de manière excessive pour cette tâche.

TI est favorable.

Partis politiques représentés à l'Assemblée fédérale

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Associations faîtières de l'économie au niveau national

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Organisations du secteur de la santé - Fournisseurs de prestations

L’AGZ, l’AMDHS, l’ASDD, l’ASMAC, l’ÄTG, le Bündner Ärtzeverein, la FMH, la KAeG SG, mfe, la SMCB, la SMVS, la SSMIG, et l’UNION demandent, dans l'esprit de l'EAE, que les nombreuses réglementations visant plus ou moins le même objectif soient coordonnées et harmonisées entre elles en ce qui concerne un monitorage des coûts. Les données de la CFQ mentionnées par l’art. 75d, al. 3. n’ont pas leur place ici car, à l’al. 2, aucune tâche relative à la qualité n’est prévue.

Pour l'Aide et les soins à domicile, il est important que ces tâches aient obligatoirement lieu et soient coordonnées avec d'autres tâches qui sont également prévues pour la surveillance des coûts. Il s'agit par exemple des obligations nécessaires de révision et d'adaptation des conventions tarifaires (art. 59d) : les mesures qui visent le même objectif, notamment les réglementations relatives à la surveillance des coûts. Ces mesures doivent être coordonnées et harmonisées entre elles.

ARTISET et la vaka font remarquer qu'il ne faut pas imposer aux fournisseurs de prestations la transmission de données supplémentaires. C'est pourquoi la CFCQ doit s'appuyer sur les collectes de données existantes. Le sous-financement actuel des soins de longue durée ainsi que les évolutions voulues par les politiques (transfert du stationnaire vers l'ambulatoire) doivent être pris en compte lors de la fixation des objectifs en matière de coûts.

L'ASPS et senesuisse sont d'accord pour renoncer à un nouveau système de surveillance, mais doutent de l'utilité d'une surveillance détaillée et d'une évaluation des données (en général déjà obsolètes).

Du point de vue de la FSP, il serait nettement plus efficace, pour freiner la croissance des coûts, d'évaluer régulièrement les processus administratifs existants et d'accélérer leur rationalisation.

La FSSF souhaite supprimer le mot « notamment ».

Interpharma fait remarquer qu'il manque ici aussi des points relatifs à la qualité au lieu de la simple focalisation sur les coûts. En outre, Interpharma recommande l'élaboration de lignes directrices et de voies thérapeutiques obligatoires pour au moins cinq diagnostics particulièrement importants.

L’OPS est favorable.

ospita fait remarquer qu'il n'est absolument pas clair comment la surveillance supplémentaire des coûts de la commission proposée dans le projet se comportera par rapport à ces travaux selon l'art. 47c LAMal. Le double emploi est évident et doit être résolu en renonçant en conséquence dans l'OAMal aux tâches de la CFCQ. L'objectif des recommandations de la nouvelle commission, leurs effets et la manière dont elles seront communiquées restent totalement ouverts et seront probablement laissés à la première composition de la commission.

pharmaSuisse se demande pourquoi la commission introduit un monitorage supplémentaire des coûts alors que celui-ci est déjà effectué par le biais des conventions tarifaires entre les fournisseurs de prestations et les assureurs ou leurs associations (art. 47c LAMal). Cela conduit à une duplication inutile et à une double surveillance des coûts. Il serait plus judicieux que, sur la base du suivi effectué dans le cadre des conventions tarifaires, non seulement des mesures correctives soient prises en cas d'évolutions inexplicables, mais que des recommandations puissent également être formulées à l'attention de la Confédération et des partenaires tarifaires. En cas de décisions du Conseil fédéral ou d'une autre