Rapport sur les résultats

La FSSF propose trois personnes représentant les fournisseurs de prestations et trois personnes issues de la recherche sur les soins et de l'économie de la santé.

H+ et unimedsuisse rejettent la nouvelle CFCQ. Les tâches pourraient être assumées par les partenaires tarifaires existants et la CFQ. Une nouvelle commission crée des doublons, augmente la charge administrative et ne tient pas suffisamment compte de la réalité de la pratique. Les points critiques sont les suivants : une charge supplémentaire pour les fournisseurs de prestations en raison de nouveaux processus, le risque de recommandations inutilisables en raison du manque d'expérience pratique, la représentation insuffisante des fournisseurs de prestations (1 seule personne), la « compétence professionnelle » des membres qui n'est pas clairement définie, le manque de clarté concernant les sources de données utilisées et le double relevé doit être exclu. Une mise en œuvre allégée au maximum est demandée, avec au moins trois représentants des fournisseurs de prestations pour garantir la parité. La commission ne doit avoir accès qu'à des données déjà existantes et officielles.

IGGH - CH est d'avis que les petits fournisseurs de prestations sans représentation directe sont désavantagés, car la commission prévue se voit attribuer des tâches et des compétences étendues. IGGH - CH demande que des spécialistes du domaine de l'obstétrique non hospitalière soient intégrés à la commission ou du moins formellement impliqués dans le processus de consultation.

Intergenerika, Interpharma et la visp ne reconnaissent pas la nécessité d'une nouvelle commission et proposent d'élargir le mandat de la CFQ et d'adapter sa composition. Ils estiment en outre que l'industrie (pharmaceutique) devrait également être représentée de manière appropriée au sein de la commission.

Interpharma recommande d'élargir le mandat de la CFQ existante et d'adapter sa composition, plutôt que de créer une commission séparée. Une représentation adéquate de l'industrie en tant que partie prenante importante dans le système de santé suisse est essentielle. Pour la composition des commissions, il est judicieux de s'inspirer de la composition de la Commission fédérale des médicaments.

ospita estime que la proposition de composition de la commission fait craindre qu'elle ne présente un grave problème de gouvernance : Les « représentations » proposées laissent penser que les membres de la commission devront avant tout défendre les intérêts de leur « groupe d'origine » plutôt que d'être à la disposition du Conseil fédéral en tant qu'experts. Elle propose soit que la commission soit composée d'experts indépendants (avec des interdictions claires de mandats dans le secteur de la santé et auprès des autorités concernées), soit que la commission soit composée de représentants d'intérêts. Dans ce cas, les deux parties du financement de l'AOS - factureurs (fournisseurs de prestations) et patients d'une part, et payeurs d'autre part (assureurs et cantons) - devraient être représentées de manière paritaire au sein de la commission, avec la voix prépondérante d'un(e) président(e) indépendant(e).

L’OPS est favorable. Elle demande que soient communiquées les associations qui, du côté des fournisseurs de prestations, entrent en ligne de compte pour un siège. Il faut veiller à ce que les charges administratives n'augmentent pas davantage, ni pour les fournisseurs de prestations directement, ni pour les associations.

mfe et Pédiatrie Suisse proposent de renoncer à une nouvelle commission et recommandent de confier à l'OFSP la tâche du monitorage des coûts. En effet, les objectifs de qualité peuvent très bien être confiés à la CFQ déjà existante, qui peut également se charger d'un monitoring de la qualité. Les chevauchements et donc les efforts de coordination pourraient ainsi être facilement évités.

Pour pharmaSuisse, il est extrêmement douteux qu'une seule personne puisse représenter de manière adéquate les différents types de fournisseurs de prestations. La diversité des différents fournisseurs de prestations doit être prise en compte de manière appropriée. D'une manière générale, elle est critique à l'égard d'une commission supplémentaire, qui engendre des coûts supplémentaires et n'apporte guère d'utilité supplémentaire. De plus, la composition proposée laisse supposer que les membres respectifs de la commission doivent en premier lieu apporter et défendre les intérêts des organisations représentées plutôt que d'apporter une expertise effective. Il serait plus judicieux de concevoir la commission soit comme un groupe d'experts sans représentants d'intérêts, soit comme une commission composée de tous les représentants d'intérêts. Ce faisant, il faudrait tenir compte des commissions déjà existantes.

La SSO s'oppose à la surreprésentation des « personnes du monde scientifique ». Il n'est pas compréhensible et pas non plus équilibré de prévoir ici 3 représentants, alors qu'il n'y en a qu'un par ailleurs. Si des clarifications scientifiques s'avèrent nécessaires, la commission peut demander des avis à des experts. Une surreprésentation n'a pas de base légale. La loi ne prévoit pas de surreprésentation des experts. L'art. 54e, al. 3 LAMal est libellé comme suit : « Le Conseil fédéral nomme les membres de la commission. Il veille à ce que les assureurs, les assurés, les cantons, les fournisseurs de prestations ainsi que les spécialistes soient équitablement représentés ».