Rapport sur les résultats

La vaka s'oppose à la création d'une commission supplémentaire, car elle entraînerait un surcroît de travail administratif et ferait double emploi avec la CFQ.

Organisations du secteur de la santé - Assureurs

prio.swiss salue la participation d'experts scientifiques. Toutefois, il n'est pas clair de quelles disciplines il s'agit - ce qui rend difficile la compréhension de leur pondération avec trois sièges dans la commission. Les assureurs et les fournisseurs de prestations sont particulièrement importants pour la définition d'objectifs en matière de coûts mesurables et adaptés à la pratique. Il est donc proposé de renforcer leur représentation en leur attribuant deux sièges chacun, l'un pour le secteur ambulatoire, l'autre pour le secteur hospitalier. Il faudrait en outre examiner la possibilité d'intégrer des membres de commissions existantes afin d'exploiter les synergies. L'al. 3 est soutenu, car il garantit que tous les membres de la commission doivent disposer d'une grande compétence dans le domaine de la gestion des coûts, des données et des statistiques, indépendamment de leur représentation d'intérêts.

Associations de consommateurs

kf fait remarquer qu'une nouvelle commission entraînerait des chevauchements avec d'autres commissions (CFQ et CFPP). Le projet créerait des doublons, des compétences peu claires et des incertitudes juridiques.

Autres

pro-salute.ch est favorable à une représentation des assurés par deux personnes, car on ne pense souvent qu'à la perspective du « patient et de la patiente ». Or, il y a aussi beaucoup de personnes en bonne santé, qui n'ont pas besoin de traitement actuellement, qui sont intéressées par l'accomplissement des tâches de cette commission et qui ont les compétences nécessaires. Si elles sont représentées par deux personnes, il est possible d'atteindre une certaine diversité.

scienceindustries est d'avis que l'introduction d'une CFCQ supplémentaire comporte le risque de doublons et d'une complexité accrue. De son point de vue, il est important qu'une éventuelle nouvelle commission dispose d'une composition équilibrée sur le plan technique et institutionnel. Soit elle sera composée d'experts indépendants, à l'exclusion des représentants d'intérêts institutionnels, soit elle prévoira une représentation paritaire des différents groupes d'acteurs (fournisseurs de prestations, assureurs, cantons, industrie) avec une présidence indépendante. Il convient de tenir compte du fait que l'industrie pharmaceutique n'est pas classée comme fournisseur de prestations au sens de la loi sur l'assurancemaladie (LAMal), mais qu'elle disposera également d'un siège au sein de la commission en tant que partie prenante importante du système de santé si un objectif de coûts séparé pour les médicaments devait être maintenu.

4.12 Prises de position sur l'art. 75d OAMal

Cantons

AG se demande si les recommandations peuvent ou doivent également se référer aux objectifs selon l'art. 75a ss.

BE fait remarquer qu'il est nécessaire que le monitorage des coûts selon l'art. 47c LAMal et les directives relatives aux objectifs en matière de coûts selon l'art. 54 N-LAMal soient harmonisées entre elles. Les deux instruments s'adressent à des destinataires différents. Dans le rapport explicatif, l'OFSP n'explique toutefois pas comment la fixation d'objectifs en matière de coûts par la Confédération et, le cas échéant, les cantons (art. 54 à 54b N-LAMal), le monitorage des coûts par la nouvelle commission fédérale à créer (art. 54c N-LAMal) et les mesures des partenaires tarifaires (art. 47c LAMal) doivent s'imbriquer pour permettre une maîtrise efficace des coûts. Dans le cadre des préparatifs d'exécution, BE aurait attendu un examen de la Confédération et des explications correspondantes. Par ailleurs, on attendait également que, dans l'optique globale de l'exécution, les points de jonction avec les deux autres instruments de ce projet, à savoir « l'adaptation d'une convention tarifaire qui ne remplit plus les exigences légales » (art. 46a N-LAMal) et « les mesures prises par les partenaires tarifaires pour renforcer les critères EAE » (art. 56, al. 5, N-LAMal), soient examinés et discutés.

Afin de maintenir dans des limites raisonnables les charges de coordination et d'administration liées à la création de la CFCQ, SH estime qu'il est indiqué que la CFCQ ne collecte pas ses propres données, mais qu'elle s'appuie sur des collectes de données déjà existantes et qu'elle coordonne ses activités avec la CFQ déjà en place. Pour SH, ces deux aspects sont toutefois déjà suffisamment couverts par les art.75d, al. 3 et 75f.