Rapport sur les résultats

Consultation 2024/80: Modification de l’ordonnance sur l’assurance-maladie (Objectifs en matière de coûts et de qualité) · 41 pages

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L’OPS est favorable.

Selon pharmaSuisse, l'association des données à d'autres sources de données par l'OFSP est certes saluée, mais la disposition est formulée de manière si ouverte qu'il n'est pas possible de comprendre avec quelles sources des données ces données sont associées. Cela devrait être clairement défini, au moins au niveau de l'ordonnance.

La vaka souligne que la collecte des données ne doit pas représenter une charge disproportionnée pour les fournisseurs de prestations et que le principe de « once-only » (ne saisir chaque information qu'une seule fois) ainsi que l'utilisation des sources de données existantes doivent être strictement respectés.

Organisations du secteur de la santé - Assureurs

prio.swiss est d'accord avec la modification et indique qu'il est judicieux que la Confédération reçoive les données dont elle a besoin pour améliorer l'économicité et la qualité des prestations. Toutefois, il convient d'utiliser des données agrégées et de ne s'en écarter que dans des cas exceptionnels très rares et justifiés.

Associations de consommateurs

Autres

4.3 Avis généraux sur la tarification

Cantons

La CDS et les cantons de AI, BL, BS, GE, NE, OW, SG, SH, TI et VS approuvent les adaptations découlant du chapitre 3, section 1 « Tarification et contribution par cas », qui correspondent essentiellement à des procédures et à des normes éprouvées.

Pour BE, les nouveaux art. 46, al. 4^biset 46a, N-LAMal doivent structurer les règles tarifaires, mais il manque des dispositions d'application essentielles. Un délai d'un an est certes prévu pour l'approbation des conventions tarifaires, mais il y a souvent des retards qui échappent au contrôle du canton. BE estime que ce délai est inefficace et demande une clarification des conséquences en cas de dépassement du délai, par exemple si une approbation automatique intervient. En ce qui concerne l'art. 46a, il n'est pas non plus précisé selon quels critères les conventions tarifaires sont considérées comme n'étant plus conformes à la loi et qui décide de l'adéquation des structures tarifaires nationales. Une simple adaptation du niveau des tarifs ne suffit pas pour remédier aux défauts structurels - la structure tarifaire elle-même doit être conçue de manière appropriée et différenciée.

SO salue la structuration plus claire des principes de la formation des tarifs ainsi que des tâches de l'autorité d'approbation. De même, SO soutient les adaptations et les précisions apportées à l'OAMal concernant les exigences relatives à une demande d'approbation de conventions tarifaires adressée au Conseil fédéral ainsi que la clarification des principes applicables aux conventions tarifaires contenant une structure tarifaire.

Selon VD, l'art. 46a N-LAMal soulève plusieurs zones d'ombre qui mériteraient d'être clarifiées. Les critères permettant à une autorité d'approuver ou de révoquer une convention tarifaire lorsque celle-ci ne respecte plus les exigences légales ne sont pas suffisamment définis. De plus, la possibilité pour un canton de révoquer une convention relève d'une décision éminemment politique, dont les implications ne semblent pas encore pleinement mesurées à ce stade. Avec l'entrée en vigueur de la présente modification LAMal, les cantons devraient révoquer d'éventuelles conventions tarifaires existantes, ce qui représenterait un enjeu majeur. En outre, l'organe habilité à décider qu'une structure tarifaire nationale n'est plus appropriée devrait être mentionné. Enfin, il semble important de clarifier l'intention du législateur et la mise en œuvre des cantons, sur le bien-fondé de tarifs différenciés pour certains domaines de spécialisation médicale ou groupes de fournisseurs de prestations dans certains cantons.