Rapport sur les résultats

ForêtSuisse fait remarquer qu’une procédure d’approbation des plans demeure nécessaire pour octroyer les autorisations de défrichement temporaires requises pour le remplacement de pylônes existants dans l’aire forestière (voies d’accès, site de l’installation, etc.).

Economiesuisse, AES, BKW, ewz, Axpo, CKW, DSV, Regiogrid, Swisspower, Hitachi Energy, Alpiq et POWERLOOP demandent qu’à l’art. 9a, al. 3, phrase introductive, AP-OPIE, un complément soit ajouté pour préciser que la liste des « modifications techniques » n’est plus une énumération exhaustive des cas de figure.

2.5.2 Augmentation de la tension d’exploitation à 220 kV au maximum et le déplacement ou l’adaptation des consoles de pylônes existants (art. 9a, al. 3, let. f, AP-OPIE)

Swissgrid approuve le fait que le déplacement ou l’adaptation des consoles de pylônes existants soient considérés comme des modifications techniques.

Economiesuisse, AES, BE, BKW, ewz, Axpo, CKW, DSV, Regiogrid, Swisspower, Hitachi Energy, Alpiq, aeesuisse, svu/asep et POWERLOOP suggèrent de remplacer la nouvelle teneur proposée à l’art. 9a, al. 3, let. f, AP-OPIE (l’augmentation de la tension d’exploitation à 220 kV au maximum) par le cas de figure suivant : l’augmentation de la tension lorsque la ligne a déjà été approuvée pour la tension supérieure sans pour autant avoir été exploitée à cette tension.

L’ElCom considère qu’il est inutile de limiter l’exception aux augmentations de tension à 220 kV au maximum.

2.5.3 Remplacement de pylônes isolés en dehors d’objets visés à l’art. 5 LPN par des pylônes de dimensions comparables (art. 9a, al. 3, let. g, AP-OPIE)

Swissgrid, AES, ewz, Axpo, CKW, Regiogrid, Swisspower, Hitachi Energy, POWERLOOP, DSV et Alpiq demandent que la disposition à l’art. 9a, al. 3, AP-OPIE soit déplacée à l’al. 2 et que l’art. 9a, al. 3, let. g, AP-OPIE soit supprimé.

VD, LU, UR, OW, FR, AI, SG, JU, NE, VS, SO, ZH, ZG, GE, NE, GL, GR, BL, EnDK et DTAP, BirdLife Suisse, SL-FP et Pro Natura demandent que d’autres objets protégés soient mentionnés à l’art. 9a, al. 3, let. g, AP-OPIE, tels que les marais et sites marécageux visés à l’art. 78, al. 5, de la Constitution, les biotopes d’importance nationale visés à l’art. 18a LPN ainsi que les réserves de sauvagine et d’oiseaux migrateurs visées à l’art. 11 de la loi sur la chasse.

2.5.4 Autres compléments à l’art. 9a AP-OPIE

BE, economiesuisse, AES, BKW, ewz, Axpo, Alpiq, DSV, CKW, Regiogrid, Swisspower, Hitachi Energy, aeesuisse et POWERLOOP souhaitent que l’art. 9a, al. 3, let. c, OPIE, soit complété : la transformation par l’ajout de chaînes doubles ou de traverses isolantes, ou l’utilisation d’isolateurs dont le matériau et la couleur diffèrent, doivent notamment être considérées comme des modifications n’altérant pas sensiblement l’aspect extérieur de l’installation.

Plusieurs acteurs demandent que l’art. 9a, al. 3, let. d, soit reformulé : le remplacement des câbles dans les canalisations existantes, pour autant que la configuration dans les tubes ne change pas (BE, economiesuisse, AES, Axpo, CKW, DSV, BKW, Alpiq, Regiogrid, Swisspower, Hitachi Energy, POWERLOOP et aeesuisse). Les mêmes acteurs demandent une reformulation de l’art. 9a, al. 3, let. e : le remplacement de transformateurs sur des stations existantes par des transformateurs d’un autre type et/ou dotés d’une puissance différente, le remplacement par des transformateurs de distribution réglables (RONT) et le remplacement par des transformateurs à la conception optimisée pour le rayonnement (station transformatrice ORNI). À l’art. 9a, al. 3, une nouvelle let. c^bis, est proposée : les