Rapport sur les résultats

modifications de la structure porteuse et de parties ajoutées, dans la mesure où les dimensions (hauteur et largeur) de la structure porteuse ne sont pas augmentées (tolérance : 1 m).

BE, economiesuisse, BKW et aaesuisse demandent par ailleurs, à l’art. 9a, al. 3, une nouvelle let. h : modification des points de suspension des câbles avec une marge de +/-20 cm.

2.6. Autres demandes

2.6.1 Implication des autorités spécialisées compétentes (procédure simplifiée)

Plusieurs participants (economiesuisse, AES, BKW, EWZ, CKW, Regiogrid, Hitachi Energy, Alpiq, Powerloop et DSV) estiment que la réglementation fixée à l’actuel art. 9c OPIE, en vertu de laquelle, lorsque certaines conditions sont remplies, l’autorité chargée de l’approbation peut renoncer à consulter les autorités spécialisées de la Confédération, devrait être étendue aux installations d’une tension nominale égale ou inférieure à 150 kV (economiesuisse, AES, BKW, EWZ, CKW, Regiogrid, Hitachi Energy, DSV, Alpiq, POWERLOOP et DSV).

2.6.2 Approbation a posteriori

BE, BL, SH, UDC, economiesuisse, usam, AES, BKW, ewz, Axpo, Alpiq, CKW, DSV, Regiogrid, Swisspower, Hitachi Energy, aeesuisse, CP et POWERLOOP demandent que l’approbation des plans a posteriori qui prévaut aujourd’hui pour le réseau de distribution à basse tension en vertu de l’art. 1, al. 2, OPIE, soit étendue aux installations jusqu’au niveau de moyenne tension (jusqu’à 36 kV).

2.6.3 Mise à disposition d’informations sur les aires de protection

Plusieurs participants à la consultation (BE, BL, UDC, economiesuisse, AES, BKW, Axpo, CKW, DSV, Regiogrid, Swisspower, Hitachi Energy, aeesuisse, Alpiq et POWERLOOP) demandent qu’une base soit ajoutée dans l’OPIE, selon laquelle les services concernés de la Confédération et des cantons doivent mettre à disposition, de façon aussi centralisée que possible et sous forme numérique, les informations relatives aux aires de protection au sens du droit fédéral ou cantonal visées à l’art. 1, al. 2.

2.6.4 Compétences et tâches de l’ESTI

Une autre demande est que l’ESTI puisse remettre des autorisations partielles sur demande du requérant. La condition en vigueur, selon laquelle une telle autorisation ne doit pas préjuger de la décision d’ensemble, devrait être biffée (usam, AES, Axpo, CKW, Regiogrid, Hitachi Energy, POWERLOOP, DSV, Alpiq et CP). En outre, la demande est faite que l’on ancre explicitement dans l’ordonnance le fait que l’ESTI propose soutien et conseil lors de l’élaboration et de la modification du dossier à l’appui de la demande (UDC, economiesuisse, AES, BKW, Axpo, CKW, Regiogrid, DSV, Alpiq, Swisspower, Hitachi Energy, aeesuisse et POWERLOOP).

2.6.5 Participation des unités administratives intéressées

AES, BKW, CKW, Regiogrid, DSV, Alpiq, Swisspower, Hitachi Energy, aeesuisse et POWERLOOP proposent que, si les offices spécialisés ne prennent pas position dans le délai imparti, ce soit l’autorité unique qui décide.

3. Liste des abréviations

AES Association des entreprises électriques suisses

AG Canton d’Argovie

AI Canton d’Appenzell Rhodes-Intérieures

AR Canton d’Appenzell Rhodes-Extérieures

BE Canton de Berne

BKW BKW Energie SA

BL Canton de Bâle-Campagne

BS Canton de Bâle-Ville

CGCA Conférence gouvernementale des cantons alpins 7/10