Rapport explicatif

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1 Contexte

1.1 Historique

1.1.1 Les données concernant des personnes morales ne sont plus couvertes par la LPD

Depuis la révision totale de la loi fédérale sur la protection des données du 25 sep- tembre 2020 (LPD)¹, le traitement des données concernant des personnes morales ne fait plus partie de son champ d’application. Conformément à l’art. 2, al. 1, LPD, elle ne régit plus que le traitement des données personnelles concernant des personnes phy- siques, autrement dit des humains (au sujet de la notion de personnes morales, voir ch. 1.1.5.1).

La situation à l’étranger a notamment été un critère déterminant pour ce changement. Les dispositions en matière de protection des données édictées par l’Union euro- péenne et le Conseil de l’Europe et par la majorité des États protègent uniquement les données concernant des personnes physiques. L’harmonisation du droit suisse avec ces prescriptions a permis de faciliter le transfert de données à l’international. En effet, la communication à l’étranger de données concernant des personnes morales sises en Suisse n’est plus liée au fait que l’État destinataire offre un niveau de protection des données adéquat. Par ailleurs, il s’est avéré qu’en pratique, la protection des données concernant des personnes morales revêtait un rôle secondaire dans de nombreux do- maines — en particulier dans le domaine du droit privé — et que diverses autres lois garantissent la protection de la personnalité des personnes morales et la confidentialité des données qui les concernent (notamment les art. 28 ss du code civil², la loi fédérale du 19 décembre 1986 contre la concurrence déloyale³, la loi fédérale du 9 octobre 1992 sur le droit d’auteur et les droits voisins⁴ et les dispositions relatives aux secrets pro- fessionnels, d’affaires et de fabrication)⁵.

1 RS 235.1

²RS 210

³RS 241

4 RS 231.1