Rapport explicatif

Rapport explicatif

1 Contexte

1.1 Genèse et mandat parlementaire

A l’origine de cet avant-projet se trouvent les motions 23.3734 Schneider Schüttel et 23.3735 Riniker, au contenu identique, qui chargent le Conseil fédéral de faire passer la durée du congé-jeunesse prévu par l’art. 329e du Codes des obligations¹ (CO), actuellement d’une semaine, à deux semaines. Les motions soulignent l'importance du bénévolat pour les organisations de jeunesse en Suisse, les effets bénéfiques des activités bénévoles pour les jeunes qui les exercent et la contribution importante de ces activités pour la société. Elles soulignent les difficultés grandissantes que rencontrent les jeunes pour se libérer pour des activités bénévoles, la nécessité de prendre une partie de ce temps sur les vacances lorsque les camps durent plus d'une semaine et les problèmes qui en découlent pour trouver des jeunes disposés à se livrer à ces activités à titre gracieux.

Le Conseil fédéral avait proposé d’accepter ces motions. Elles ont été adoptées par le Conseil national le 29 septembre 2023 et par le Conseil des Etats le 13 mars 2024, à chaque fois à l’unanimité. Même si aucune opposition n’a été soulevée, des questions en lien avec le champ d’application de l’art. 329e CO ont néanmoins été posées², ce qui a incité la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats à conclure son rapport du 9 janvier 2024 de la manière suivante : « Le champ d’application, relativement large, et l’impact de cette nouvelle réglementation seront précisés lors de la mise en œuvre du projet »³.

1.2 Droit en vigueur

1.2.1 Généralités

Selon l'art. 329e, al. 1 CO, l'employeur accorde chaque année de service au travailleur un congé-jeunesse représentant au plus et en tout une semaine de travail. Ce congé est soumis à plusieurs conditions : le travailleur doit être âgé de moins de 30 ans, il doit se livrer bénévolement à des activités de jeunesse extrascolaires pour le compte d'une organisation du domaine culturel ou social, en y exerçant des fonctions de direction, d'encadrement ou de conseil ou doit suivre une formation continue nécessaire à l'exercice de ces activités.

Ce congé n'est pas payé (art. 329e, al. 2, CO) et ses modalités (dates et durée) sont fixées d'un commun accord entre l'employeur et le travailleur (art. 329e, al. 3, CO). A