Rapport explicatif

(J+S) dans une fonction dirigeante et participation aux cours pour moniteurs J+S et aux cours pour moniteurs des partenaires J+S. Si ces conditions ne sont pas remplies, l’employé peut alors réclamer un congé non payé sur la base de l’application analogique de l’art. 329e CO.

En résumé, les employés de la Confédération, qui peuvent déjà actuellement demander un congé jeunesse par application analogique de l’art. 329e CO, profiteront également de la prolongation d’une semaine supplémentaire de ce congé prévue par le présent projet. Nous verrons sous ch. 5.3 que cela n’aura toutefois qu’un impact limité sur les finances et le personnel de la Confédération, car ce congé – non payé – est rare.

5.2 Conséquences pour les cantons et les communes

Le personnel cantonal et communal n’est en principe pas touché par la modification, à moins que la législation applicable aux employés cantonaux et communaux contienne un renvoi au CO similaire à ce que prévoit l’art. 6, al. 2, LPers. Même si tel devait être le cas, et comme cela a été indiqué sous chiffre 5.1, l’impact de la révision devrait rester faible.

5.3 Conséquences économiques et sociales

Les objectifs du congé jeunesse ont été exposés aux chiffres Error! Reference source

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particulier l'importance de ce congé pour les activités bénévoles consacrées aux jeunes au vu notamment des difficultés rencontrées pour le recrutement de responsables. L'égalité de traitement entre jeunes actifs ou en apprentissage et jeunes qui continuent leurs études est également importante. L'augmentation de la durée du congé contribuera à favoriser ces objectifs. Son impact positif n'a pas été contesté au Parlement et ne l'est pas non plus par le Conseil fédéral.

Reste à examiner si et dans quelle mesure l’augmentation du congé d’une semaine peut engendrer des coûts supplémentaires pour l'employeur. De manière générale, on a coutume de dire qu’une absence au travail génère des coûts directs (salaire de la personne absente, primes d’assurance, etc.) et des coûts indirects (salaire de la personne de remplacement, mesures organisationnelles baisse de productivité, retards de livraisons, etc.)²². Dans le cadre de l’initiative populaire « 6 semaines de vacances pour tous », le Conseil fédéral avait estimé qu’une semaine de vacances de plus augmentait les charges salariales de 2%²³. Les études récentes tendent par ailleurs à démontrer que les coûts indirects sont deux à trois fois plus élevés que les coûts directs²⁴.