Rapport explicatif

preuve par l’acte que la personne concernée est réellement engagée et qu’elle ne souhaite pas simplement obtenir des congés-payés supplémentaires¹⁴.

1.3 Données statistiques

Il n'existe pas de relevés statistiques sur le congé pour les activités de jeunesse. Selon l’enquête suisse sur la population active (ESPA), le nombre de salariés âgé de 15 à 30 ans (y compris les personnes en formation professionnelle initiale) était de 1,026 million en 2022. L’ESPA relève les absences selon diverses raisons, mais celles-ci ne comprennent pas nommément les congés-jeunesse. Ce type de congés sera compris dans les « autres raisons personnelles » ou les « autres raisons ». Au total, 7,5 millions d’heures d’absences pour des « autres raisons personnelles » ou des « autres raisons » ont été relevées chez les salariés de 15 à 30 ans en 2022. Cela représente 0,1% du volume total des heures travaillées en Suisse (7,9 milliards d’heures en 2022). Seule une partie de ces heures est due à des congés-jeunesse, les « autres raisons » pouvant couvrir d’autres types d’absences. Si l'on s'intéresse à la moyenne des absences par emploi et par année, la catégorie dans laquelle se trouve le congéjeunesse a généré en moyenne entre 1 et 3 heures d'absence par emploi et par année entre 2018 et 2022. Il s'agit donc d'une fraction de ces 1 à 3 heures.

Une estimation plus précise en relevant spécifiquement les congés-jeunesse dans une enquête auprès des ménages telle que l’ESPA ou dans une enquête auprès des entreprises n’est pas envisageable. En effet, il s’agit d’un congé peu fréquent et très difficile à décrire précisément. On obtiendrait par ailleurs trop de fausses réponses positives. Pour ce qui est des entreprises, seule une partie d’entre elles seraient en mesure de distinguer ce type de congé des autres congés non payés. Pour ces raisons, les résultats seraient très imprécis, rendant toute quantification fiable impossible.

Pour tenter de valider ou de compléter les données disponibles sur la base des relevés existants, l'Office fédéral de la justice s'est adressé aux organisations faîtières des employeurs et des travailleurs¹⁵. Ces organisations ne disposent pas de données ou d'indications sur la fréquence du congé ou d'autres chiffres. L'Union patronale suisse estime que le congé n'est pas pris de manière fréquente.

Tout indique donc que ce congé est très peu fréquent. Nous renvoyons au ch. 5.3 pour une évaluation des conséquences économiques et sociales.

2 Comparaison avec le droit étranger, notamment européen

Parmi les pays examinés (Allemagne, Autriche, Belgique, France, Italie), seule la France connaît une institution similaire à celle du congé-jeunesse. Dans ce pays, le salarié âgé de moins de 25 ans souhaitant participer aux activités des organisations de jeunesse et d’éducation populaire et des fédérations et associations sportives destinées à favoriser la préparation et la formation ou le perfectionnement de cadres