Rapport explicatif
Consultation 2024/94: Modification du code des obligations (Prolongation du congé pour les activités de jeunesse extrascolaire) · 12 pages
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la LEEJ19 semble difficilement défendable, les tribunaux ne pouvant s’écarter de la lettre claire d’une disposition qu’à des conditions très strictes. Dès lors, et afin d’éviter toute ambigüité, le Conseil fédéral propose d’étendre la portée de l’art. 329e CO aux activités exercées en milieu ouvert.
4 Commentaire des dispositions
Art. 329e, al. 1
La durée du congé passe d'une à deux semaines par année de services, comme le demandent les motions 23.3734 Schneider Schüttel et 23.3735 Riniker. La référence au domaine culturel et social est maintenue. On a vu plus haut que l’interprétation qui en est faite est large et couvre les mêmes domaines que ceux visés par la nouvelle LEEJ. Restreindre le champ d’application de l’art. 329e CO n’est pas justifié, car cela ferait obstacle à l’objectif du législateur d’inciter au maximum les jeunes apprentis et travailleurs à s’engager en faveur d’associations ou d’activités en milieux ouverts. Par ailleurs, rien ne justifie d’exclure certains domaines par rapport à d’autres, d’autant moins que la LEEJ vise à élargir le champ d’application de l’encouragement fédéral à l’enfance et à la jeunesse. Au vu de cette révision et de l'évolution en faveur des activités en milieu ouvert qu'elle consacre, il paraît par contre justifié de ne pas limiter le congé à des activités menées dans un cadre associatif, raison pour laquelle le Conseil fédéral propose de supprimer le terme « organisation ».
En dehors des deux modifications susmentionnées (durée du congé et suppression de l’organisation) la disposition reste inchangée.
5 Conséquences
5.1 Conséquences pour la Confédération
La modification affectera indirectement le personnel fédéral, qui est soumis à la loi fédérale du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération20 (LPers) et à ses ordonnances d’application. En effet, conformément à l’art. 6, al. 2, LPers, les dispositions pertinentes du CO s’appliquent par analogie aux rapports de travail, si la LPers et d’autres lois fédérales n’en disposent pas autrement. Si le CO s’applique par analogie, les employeurs ne peuvent cependant fixer des dispositions d’exécution dérogeant aux dispositions impératives du CO que si elles s’en écartent en faveur du personnel (art. 37, al. 4, LPers). Comme l’art. 329e CO est de nature partiellement impérative (art. 362, al. 1, CO), la Confédération ne peut déroger au congé jeunesse qu’en faveur des employés, ce qu’elle a fait en adoptant l’art. 40, al. 2, let. g, de l’Ordonnance du DFF du 6 décembre 2001 concernant l’Ordonnance sur le personnel de la Confédération21 (O-OPers), qui prévoit qu’un congé payé de 6 jours par an au maximum peut être accordé en cas de participation à des offres «Jeunesse et sport»