Rapport explicatif

et animateurs a droit à un congé de formation de six jours ouvrables¹⁶. Ce congé n’est pas rémunéré et l’employeur peut le refuser s’il estime que l’absence est préjudiciable à la production et à la bonne marche de l’entreprise. Des dispositions conventionnelles peuvent déroger aux principes susmentionnés. Les personnes de plus de 25 ans peuvent bénéficier de ce congé uniquement pour participer à un seul stage de formation supérieur d’animateurs.

On constate donc que la réglementation suisse fait plutôt figure d’exception dans le paysage juridique européen. Cela s’explique probablement par le fait que le bénévolat est solidement ancré dans la culture de notre pays, comme le montre les données fournies par l’Office fédéral de la statistique et la comparaison avec les pays de l’Union européenne¹⁷.

3 Présentation du projet

Le projet réalise la demande des motions 23.3734 Schneider Schüttel et 23.3735 Riniker en modifiant la durée maximale du congé pouvant être pris, celle-ci passant d'une semaine actuellement à deux semaines.

L'analyse de la notion d'organisation du domaine culturel et social de l’art. 329e CO montre qu’elle est interprétée de manière large, malgré sa lettre a priori plus restrictive que la LEEJ¹⁸. Le Parlement s’est demandé s’il ne serait pas approprié de revoir ce champ d’application relativement étendu ou, à tout le moins, d’en préciser les contours. Le Conseil fédéral estime qu’une modification n’est pas nécessaire ; l’interprétation donnée à cette disposition correspond à l'intention du législateur et permet de garder une cohérence entre la LEEJ et le CO. La notion d’animation socioculturelle est bien connue des milieux intéressés et il serait en plus extrêmement délicat de procéder à un tri entre les activités extrascolaires qui permettraient d’obtenir un congé et celles qui ne le permettraient pas. Il faut garder à l’esprit que l’objectif est d’inciter les jeunes à investir bénévolement leur temps pour des activités de jeunesse extrascolaires, quelles qu’elles soient, et de leur permettre ainsi d’acquérir de nouvelles expériences, tout en favorisant leur intégration dans la société. Par ailleurs, le texte légal contient tout de même quelques restrictions, puisqu’il exclut les activités en faveur d’activités professionnelles et commerciales, ce qui est suffisant. Pour ces motifs, le Conseil fédéral propose de ne pas modifier ou supprimer la référence au domaine culturel ou social de l’art. 329e CO.

La limitation à l'activité dans un cadre organisé ou associatif est par contre dépassée. En effet, on a vu plus haut que cette terminologie visait à exclure les activités effectuées en milieu ouvert. Or, la LEEJ a justement pour objectif de soutenir ces dernières. La solution défendue par une partie de la doctrine consistant à dire que l’on peut déjà appliquer l’art. 329e CO aux activités en milieu ouvert en l’interprétant à la lumière de

¹⁶Voir les art. L3142-54 et ss du Code du travail, disponibles sous www.legifrance.gouv.fr > codes > code du travail

¹⁷www.bfs.admin.ch > statistiques > situation économique et sociale de la population > situation sociale, bien-être et pauvreté > bien-être subjectif et conditions de vie > participation sociale et culturelle

18 Voir ch. Error! Reference source not found.