Rapport explicatif

Cependant, ces données ne sont pas applicables à la présente révision pour plusieurs motifs. Tout d’abord, le congé jeunesse est un congé non payé, de sorte qu’il n’occasionne aucun coût direct pour l’employeur. Ensuite, les coûts indirects se manifestent surtout lorsque l’absence est imprévue et/ou qu’elle se prolonge ou se répète de manière périodique (accident, maladie, absentéisme, etc.). Or, lorsque le congé est pris d’entente avec l’employeur ou annoncé bien à l’avance, comme l’exige l’art. 329e CO, l’impact organisationnel et financier d’une prolongation de la durée du congé d’une à deux semaines devrait rester modeste. De plus, le congé jeunesse est réservé à une catégorie limitée de travailleurs – les personnes de moins de 30 ans qui souhaitent exercer bénévolement une activité de jeunesse extrascolaire à responsabilité – et reste rare, comme cela a été indiqué sous chiffre Error! Reference source not found.. L’extension de l’art. 329e CO aux activités en milieu ouvert ne devrait pas modifier drastiquement cette situation. Enfin, il faut aussi tenir compte du fait que le bénévolat a un impact positif sur l’économie en général²⁵. Pour toutes ces raisons, et en tenant aussi compte des estimations des organisations faîtières des employeurs et des travailleurs, on peut soutenir que les conséquences économiques et sociales de la présente révision devraient rester à un niveau faible.

6 Aspects juridiques

6.1 Constitutionnalité

La révision proposée se fonde sur l’art. 122, al. 1 Cst., qui attribue à la Confédération la compétence de légiférer en matière de droit civil.

6.2 Compatibilité avec les obligations internationales de la Suisse

Dans la mesure où le présent projet offre une prestation supplémentaire en faveur des apprentis et travailleurs de moins de 30 ans, il ne peut manifestement pas porter atteinte aux obligations internationales de la Suisse en matière de congés et de protection des enfants et des jeunes, qui découlent notamment des nombreuses conventions de l’Organisation internationale du travail (OIT)²⁶ auxquelles la Suisse a adhéré et de la Convention relative aux droits de l’enfant²⁷.

6.3 Délégation de compétences législatives

Le présent projet ne nécessite aucune délégation de compétence.