Rapport sur les résultats

Synthèse des résultats de la procédure de consultation : Modification du code des obligations (Prolongation du congé pour les activités de jeunesse extrascolaires)

l’obstacle financier susmentionné. L’absence de paiement des cinq premiers jours de congé devrait être compensé par les allocations pour pertes de gain (APG). On pourrait envisager de limiter cette règle aux personnes de moins de 25 ans, car il s’agit de la catégorie de la po- pulation avec le niveau de salaire le plus bas. Cette proposition n’implique pas une rémunéra- tion d’une activité bénévole, mais une compensation de la perte d’un gain qui provoque au surplus une pénurie de diversité dans le domaine des activités de jeunesse. Le système cor- respondrait à celui qui a déjà fait ses preuves dans le domaine des cours de cadre J+S.

Un canton⁴² se demande s’il ne faudrait encore aller plus loin et envisager de rémunérer tout le congé, ceci afin d’exploiter pleinement son potentiel. Cela permettrait aux jeunes issus de milieux défavorisés de demander le congé et d’encourager les activités hors cadre scolaire ou professionnel. De plus, cela pourrait contribuer à promouvoir la reconnaissance sociale des activités bénévoles effectuées par les jeunes, ainsi que son soutien institutionnel.

5.2.2 Elévation ou suppression de la limite d’âge

Quelques participants⁴³ demandent une suppression pure et simple de la limite d’âge pour pouvoir demander un congé-jeunesse. Ils estiment que cette limite n’est plus en phase avec les réalités actuelles, étant donné que les jeunes de plus de 30 ans continuent de jouer un rôle central au sein des organisations de jeunesse, que ce soit en tant que moniteurs, forma- teurs ou experts. Par ailleurs, c’est une phase de vie durant laquelle les obligations profes- sionnelles et familiales sont particulièrement élevées. L’âge limite fait ainsi obstacle à des en- gagements qui pourraient se révéler précieux. De plus, la suppression de la limite d’âge renforcerait l’égalité de traitement de toutes les personnes qui s’engagent bénévolement, et offrirait aux personnes ayant un parcours de formation non linéaire – comme les personnes en reconversion professionnelle ou ayant commencé à travailler tardivement – une plus grande chance de s’impliquer. Enfin, dans ce contexte, certains participants rappellent que la proposition correspond à une demande du « Manifeste en faveur de la promotion de l’enga- gement bénévole » signé par 35 organisations de la société civile, du sport et des églises⁴⁴.

D’autres participants⁴⁵ demandent simplement d’élever la limite d’âge à 35 ans. Ils notent que de nombreux jeunes de plus de 30 ans assument un rôle important au sein des organisations de jeunesse (l’âge moyen des bénévoles des organisations est de 33 ans), de sorte que la proposition permettrait aux enfants et aux jeunes de profiter de structures encore plus stables et de s’adresser à des personnes de contacts compétentes et dignes de confiance. Ces parti- cipants demandent d’ailleurs d’introduire parallèlement un congé-jeunesse pour les

étudiants⁴⁶.

5.2.3 Introduction d’un congé-jeunesse pour les étudiants

Certains participants⁴⁷ plaident pour la création d’un congé-jeunesse d’une semaine égale- ment pour les étudiants. Certes, les étudiants ont théoriquement plus de temps que les ap-