Rapport sur les résultats

Synthèse des résultats de la procédure de consultation : Modification du code des obligations (Prolongation du congé pour les activités de jeunesse extrascolaires)

4.4.3 Emplois de vacances soumis au salaire minimum

Une organisation³⁵ reconnaît la plus-value du bénévolat, mais regrette que certains cantons soumettent au salaire minimum les emplois de vacances des étudiants. Dans le canton de Genève, ce régime strict a conduit à une diminution de l’offre pour les étudiants, dont ils sont les premières victimes.

4.4.4 Manifeste en faveur de la promotion nationale de l’engagement bénévole

Plusieurs participants³⁶ rappellent qu’environ 30 organisations ont signé le « Manifeste en fa- veur de la promotion nationale de l’engagement bénévole » qui propose notamment d’intro- duire un « Congé bénévolat » national d’une semaine pour les plus de 30 ans³⁷.

4.4.5 Diminution des prestations Jeunesse et Sport et des aides en vertu de la loi sur l’encouragement des activités extrascolaires des enfants et des jeunes38 (LEEJ)

De nombreux participants ont déploré que l’Office fédéral du sport annonce une réduction de 2,2 millions de francs du budget alloué au programme Jeunesse+Sport en juin 2025 et que le Programme d’allégement budgétaire 2027 prévoie une réduction des aides allouées sur la base de la LEEJ. De leur point de vue, cette annonce semble être en contradiction avec les objectifs poursuivis par la révision³⁹.

5 Commentaires relatifs à l’avant-projet et propositions de modification

5.1 Généralités

On l’a vu plus haut⁴⁰, la quasi-totalité des participants soutient la prolongation du congé-jeu- nesse d’une semaine supplémentaire. La seconde proposition de l’avant-projet consistant à étendre le champ d’application de l’art. 329e CO aux activités en milieu ouvert est également soutenue par la quasi-totalité des participants.

De nombreux participants ont profité de leur prise de position pour formuler des propositions complémentaires, que ce soit pour renforcer le projet ou en préciser les contours. Ces propo- sitions sont exposées ci-après.

5.2 Propositions de modification du texte légal

5.2.1 Rémunération partielle ou totale du congé-jeunesse

Plusieurs participants demandent que la première semaine du congé-jeunesse soit payée⁴¹. Les personnes en apprentissage ont déjà un salaire peu élevé, de sorte que de se priver d’une semaine de salaire est un luxe qu’elles ne peuvent bien souvent pas se permettre, en particulier lorsqu’elles n’habitent plus chez leurs parents. L’objectif du congé-jeunesse est de permettre aux personnes qui ne font pas d’études d’effectuer du bénévolat ; or, le fait qu’il soit peu utilisé démontre que cet objectif n’a pas encore été atteint, notamment à cause de