Rapport sur les résultats
Consultation 2024/94: Modification du code des obligations (Prolongation du congé pour les activités de jeunesse extrascolaire) · 17 pages
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Synthèse des résultats de la procédure de consultation : Modification du code des obligations (Prolongation du congé pour les activités de jeunesse extrascolaires)
que la Confédération lance une campagne pour augmenter la visibilité de ce congé dans la- quelle il conviendrait d’impliquer autant que possible les acteurs économiques et les em- ployeurs.
Un canton55 soutient également le principe d’une campagne, mais pour des motifs un peu dif- férents. Il rappelle que les coûts indirects pour les PME doivent être pris en considération,
même s’ils sont a priori très limités. Il propose ainsi d’accompagner la réforme d’un message clair à l’endroit des jeunes de moins de 30 ans sur la nécessité de prendre ce congé d’en- tente avec l’employeur, en tenant également compte des intérêts de l’entreprise. Une cam- pagne de valorisation des compétences transversales développées par les jeunes qui dirigent des activités de jeunesse devrait ainsi être menée en parallèle auprès des milieux patronaux.
5.3.2 Statistiques
Une organisation56 note que le problème du congé-jeunesse n’est pas tant sa durée, mais son acceptation par les entreprises (en particulier les PME) et l’absence de données statis- tiques fiables sur son utilisation effective. Pour permettre un développement orienté vers l’avenir, il faudrait que l’enquête suisse sur la population active intègre systématiquement le congé-jeunesse.
5.3.3 Consultation des partenaires sociaux
Un participant57 estime qu’il aurait été nécessaire de consulter les partenaires sociaux, no- tamment les milieux patronaux, pour déterminer dans quelle mesure l’avant-projet est sou- tenu.
6 Accès aux avis
Conformément à l’art. 9 de la loi fédérale du 18 mars 2005 sur la procédure de consultation58, le public a accès au dossier soumis à consultation, ainsi qu’après expiration du délai de consultation, aux avis exprimés par les participants, tout comme – après que le Conseil fédé- ral en a pris connaissance – au rapport sur les résultats de la consultation. Ces documents sont publiés sous forme électronique sur la plateforme de publication du droit fédéral59.
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