Rapport sur les résultats

Synthèse des résultats de la procédure de consultation : Modification du code des obligations (Prolongation du congé pour les activités de jeunesse extrascolaires)

1 En général

La procédure de consultation relative à la modification du Code des obligations (Prolongation du congé pour les activités de jeunesse extrascolaire) a eu lieu du 28 mai au 18 septembre 2025.

25 cantons, 6 partis politiques et 53 organisations et autres entités intéressées ont répondu. S’agissant des organisations, il sied de noter que 18 d’entre elles ont envoyé une prise de po- sition identique¹. Dès lors, et afin de simplifier la lecture, les organisations appartenant au mouvement scout seront subsumées sous la dénomination « Mouvements scouts » et celles appartenant aux Unions chrétiennes sous la dénomination « Unions chrétiennes ». Par ailleurs, 16 organisations ont également des prises de position très proches, notamment celles qui relèvent de la même faîtière ou qui sont intégrées dans le même réseau associatif². Leur argumentation et leurs conclusions diffèrent parfois, de sorte que leurs prises de posi- tions seront traitées séparément.

Un canton a expressément renoncé à formuler un avis³.

Ce rapport résume les résultats de la procédure de consultation. Veuillez consulter les avis originaux pour prendre connaissance des arguments détaillés de chaque participant. Ils sont accessibles sur la plateforme de publication du droit fédéral⁴.

2 Liste des participants

Une liste des cantons, des partis, des organisations et des particuliers qui ont pris part à la consultation figure en annexe.

3 Objet de la consultation

L’avant-projet vise à mettre en œuvre les motions 23.3734 Schneider Schüttel et 23.3735 Ri- niker, au contenu identique, qui chargent le Conseil fédéral de faire passer la durée du congé-jeunesse prévu par l’art. 329e du Code des obligations⁵ (CO) d’une à deux semaines. Conformément à cette disposition, les apprentis et travailleurs de moins de 30 ans peuvent demander un congé d’une semaine pour se livrer à des activités de jeunesse extrascolaires bénévoles au sein d’organismes relevant du domaine social ou culturel, s’ils y exercent une certaine responsabilité. Il s’agit d’un congé non payé d’une semaine dont les modalités sont fixées de commun accord avec l’employeur.

L’avant-projet propose de modifier l’art. 329e CO sur deux points : premièrement, il fait pas- ser la durée du congé d’une à deux semaines ; deuxièmement, il supprime la condition selon laquelle l’activité doit être déployée au sein d’une organisation, ceci afin de tenir compte de l’évolution des activités de jeunesse extra-scolaires en milieu ouvert (hors cadre associatif). Cette seconde adaptation permet en particulier d’aligner l’art. 329e CO sur la loi fédérale du