Rapport explicatif

actes en lien avec une demande de brevet, mais porte aussi, le cas échéant, sur les certificats complémentaires de protection se fondant sur ce dépôt.

Art. 7 Signature

L’art. 7 reprend le contenu de l’art. 3 OBI. L’al. 1 explicite ce qui s’applique déjà dans la pratique en vertu du droit de rang supérieur : la signature électronique qualifiée est assimilée à la signature manuscrite. Les renvois sont adaptés en raison de la nouvelle articulation de l’ordonnance sur les brevets.

Dans le cadre de la numérisation, l’IPI s’efforce déjà aujourd’hui d’accepter le plus de documents possible par voie électronique. Par conséquent, l’al. 3 continue de donner la possibilité à l’IPI de renoncer à une signature sur d’autres documents qu’il désigne lui-même. L’IPI publiera les documents concernés de façon appropriée, probablement dans ses directives.

Art. 8 Preuves

L’art. 8 correspond à l’art. 4b OBI. L’al. 1 de cette disposition autorise la communication électronique. Il peut être biffé, car superflu, puisqu’il date de 1999, autrement dit d’une époque où le droit de rang supérieur ne régissait pas encore les documents transmis par voie électronique (cf. art. 21a PA).

Art. 9 Communication électronique

L’art. 9 correspond à l’art. 4a OBI; le contenu reste inchangé.

Titre 2 Délais

Art. 10 Calcul

L’art. 10 reprend le contenu de l’art. 10 OBI. Malgré la règle générale relative au calcul des délais figurant à l’art. 20 PA, il est nécessaire parce le droit des brevets compte les délais en mois et en années. L’al. 2 contient en outre une règle particulière pour calculer les délais de priorité.

Art. 11 Poursuite de la procédure

L’art. 11 se fonde sur le contenu de l’art. 14 OBI. Celui-ci régit, en vertu de l’art. 46a, al. 4, let. i, LBI, les délais dont l’inobservation exclut la poursuite de la procédure.

Les renvois sont adaptés en raison de la nouvelle articulation de l’ordonnance sur les brevets. Conformément aux principes de rédaction législative de la Confédération, chaque délai fait l’objet d’une lettre distincte. Le catalogue des délais dont le non-respect exclut la poursuite de la procédure est en outre complété avec ceux qui résultent de la révision partielle de la loi sur les brevets et de l’introduction de la flexibilisation de l’examen des brevets et de la recherche obligatoire. Par ailleurs, comme la révision de la loi sur les brevets poursuit aussi l’objectif de simplifier la délivrance des brevets et d’accroître la sécurité juridique, cela implique obligatoirement l’exclusion de la poursuite de la procédure pour différents délais existants. Autrement, les tiers sont pendant des mois dans l’incertitude de savoir si une demande de brevet rejetée est réactivée ou si un brevet radié est rétabli. Le nouvel ordre des délais mentionnés suit le cycle de vie des brevets et des CCP.