Rapport explicatif

1 Contexte

1.1 Nécessité d’agir et objectifs visés

Les finances fédérales souffrent d’un déséquilibre structurel. Les dépenses prévues sont nettement supérieures aux recettes attendues et continueront à croître beaucoup plus vite que les recettes dans les années à venir. Ces dernières années, des dépenses ont été adoptées sans le moindre financement ou du moins sans financement suffisant, notamment dans les domaines de la prévoyance sociale, de la sécurité et du climat. Il s’ensuit que les plans financiers de la Confédération affichent un déficit très élevé. Le programme faisant l’objet du présent rapport a pour but de freiner la croissance des dépenses en la réalignant sur celle des recettes. En outre, le Conseil fédéral entend se doter de la marge de manœuvre requise pour conserver sa capacité d’action dans les années à venir.

Le déséquilibre budgétaire est principalement dû au développement de la prévoyance vieillesse et à celui de l’armée. Le relèvement des dépenses de l’armée, qui atteindront 1 % du produit intérieur brut (PIB) en 2035, se traduira par une hausse annuelle des dépenses supérieure à 6 %. Représentant plus du tiers des dépenses totales de la Confédération, les dépenses de prévoyance sociale afficheront aussi une croissance plus élevée que la moyenne (environ 4 % par an). Celle-ci s’explique par le versement de la 13^erente AVS à partir de 2026, la hausse des coûts de la santé et l’évolution démographique. De plus, l’État s’est beaucoup appuyé ces dernières années sur l’allocation de subventions pour atteindre les objectifs climatiques : des bases juridiques ont ainsi été créées dans différents domaines en vue de l’octroi d’aides financières considérables. Par ailleurs, les disparités croissantes entre les cantons ont fait augmenter les contributions versées par la Confédération aux cantons au titre de la péréquation financière dans une mesure bien plus importante que prévu lors de la réforme de 2020. Les dépenses destinées au domaine de la migration, notamment aux personnes en quête de protection en provenance d’Ukraine, restent en outre élevées. Le programme d’allégement budgétaire 2027 servira toutefois en priorité à financer l’armée et l’AVS.

Le message du 21 août 2024 concernant le budget 2025 assorti d’un plan intégré des tâches et des finances pour la période 2026 à 2028 (budget 2025 avec PITF 2026- 2028) mentionne des déficits structurels proches de 2,5 milliards de francs par an en 2027 et 2028. Entre-temps, la situation s’est encore aggravée. En effet, l’Assemblée fédérale a décidé que la Confédération devrait elle aussi participer au financement de la 13^erente AVS, ce qui lui coûtera entre 0,5 et 1 milliard de francs de plus. En outre, la Suisse réintégrera probablement le programme de recherche Horizon Europe (de 0,3 à 0,6 milliard de francs en plus par an) en 2025. Le Parlement entendant enfin accélérer le développement de l’armée (+ 0,5 milliard de francs par an), les déficits structurels risquent de nouveau d’atteindre 2, voire 3 milliards de francs en 2027 et en 2028.

Par ailleurs, d’autres charges supplémentaires considérables risquent d’apparaître sur le plan de la politique européenne, notamment en cas d’association au programme Erasmus+, ainsi que pour la future contribution de la Suisse en faveur de certains États membres de l’Union européenne (UE). Étant donné l’importance de ces projets, il s’agira de trouver à temps la marge budgétaire nécessaire. L’Assemblée fédérale n’a pas encore achevé l’examen du projet portant sur l’accueil extrafamilial des enfants. Le Conseil des États s’est toutefois déjà prononcé en faveur d’un modèle qui grève à peine les finances fédérales et qui ne nécessitera dès lors plus d’allégement budgétaire.