Rapport explicatif

Soucieux de ne pas préjuger des résultats du projet « Désenchevêtrement 2027 », le Conseil fédéral n’adopte ici aucune mesure modifiant le principe de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons. L’abandon de tâches communes n’est donc pas prévu dans le programme d’allégement budgétaire. La réduction de contributions aux cantons n’est pas pour autant exclue, les cantons étant avec les assurances sociales les principaux bénéficiaires des contributions de la Confédération.

Projet du Conseil fédéral

Les déficits budgétaires découlent de décisions en matière de dépenses. Par conséquent, l’allégement consistera en premier lieu en une réduction des dépenses. Les priorités ont changé, et le Conseil fédéral entend en tenir compte. Dans le programme d’allégement budgétaire qu’il soumet au Parlement, il indique une voie permettant de financer les tâches prioritaires (armée, prévoyance sociale, climat), tout en freinant la croissance des dépenses dans d’autres domaines. Même si le programme est mis en œuvre dans son intégralité, les dépenses ordinaires de la Confédération passeront de 80 milliards de francs en 2023 à 91 milliards de francs en 2027, puis à 96 milliards de francs en 2030.

Bien que certaines mesures du programme concernent aussi les recettes, le Conseil fédéral n’a pas souhaité agir de manière importante sur ce plan, afin de ne pas imposer encore davantage la population et les milieux économiques. Le relèvement de la TVA en faveur de l’AVS, la suppression du taux spécial de TVA grevant les prestations du secteur de l’hébergement et le déploiement du régime d’imposition minimale de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) sont en effet autant d’augmentations d’impôts qui généreront des recettes supplémentaires de plusieurs milliards de francs.

Même si les priorités ont changé, un certain équilibre demeure important. Le Conseil fédéral prévoit par conséquent des mesures dans tous les groupes de tâches, en fixant à chaque fois des priorités. Il entend notamment agir dans les domaines où des incitations inopportunes sont créées (par ex. effets d’aubaine, taux de subventionnement élevé), qui enregistrent une très forte croissance (contributions de la Confédération à l’AVS ou à la réduction des primes) ou dans lesquels la Confédération est déjà très, voire trop engagée (principes de subsidiarité et d’équivalence fiscale).

Plus du tiers du budget de la Confédération est consacré à la prévoyance sociale (2026 : 32 milliards de francs). La forte croissance de ce groupe de tâches et l’absence de financement durable font que les autres dépenses de la Confédération sont en permanence sous pression. Des réformes structurelles sont déjà prévues dans le secteur de la prévoyance sociale, abstraction faite du programme d’allégement budgétaire 2027. Dans le cadre de ce programme, le Conseil fédéral entend réduire un peu la croissance des contributions fédérales, sans diminuer pour autant les prestations. À cet effet, il dissociera les contributions de la Confédération à l’AVS de l’évolution des dépenses de cette assurance sociale. Cette mesure n’accroîtra certes que marginalement la nécessité de réformer l’AVS, mais elle aura un effet immédiat sur la stabilité des finances fédérales. Dans le domaine de la santé, le Conseil fédéral entend piloter et freiner la croissance des coûts à partir de 2028, en fixant des objectifs de coûts dont dépendront les contributions de la Confédération à la réduction individuelle des primes. Dans le domaine de l’asile, le Conseil fédéral prévoit d’intégrer plus rapidement dans le marché du travail les réfugiés, les personnes admises à titre provisoire et les personnes en quête de protection (statut S). La durée d’indemnisation, qui est actuellement de 7 et 5 ans, sera abaissée à 4 ans.