Rapport explicatif

Du côté des recettes, le Parlement doit examiner deux motions à la teneur identique qui portent sur la prolongation du taux spécial de TVA applicable au secteur de l’hébergement. Le maintien de ce taux priverait la Confédération d’environ 200 millions de francs de recettes par an à partir de 2028. En outre, le changement du système d’imposition de la propriété du logement et le passage à l’imposition individuelle pourraient entraîner d’autres pertes fiscales.

Le Conseil fédéral a décidé au début de 2024 d’effectuer un réexamen complet des tâches et des subventions. En mars, il a chargé un groupe d’experts indépendant d’examiner les dépenses de la Confédération et d’élaborer des propositions d’allégement. Le rapport de ce groupe a servi de base au programme d’allégement budgétaire faisant l’objet du présent rapport. La forte croissance des dépenses étant la cause des difficultés budgétaires actuelles de la Confédération, le Conseil fédéral entend agir en priorité à ce niveau. En effet, les recettes progressent en principe au même rythme que l’activité économique (2,5 % par an). En outre, des mesures visant à les faire augmenter de manière importante ont déjà été décidées ou sont en préparation.

Le programme prévoit des allégements budgétaires de 2,7 milliards de francs en 2027 et de 3,6 milliards de francs en 2028. La Confédération pourrait ainsi s’assurer des finances équilibrées, voire obtenir une certaine marge de manœuvre budgétaire. Dans les semaines et mois à venir, le Conseil fédéral et le Parlement se prononceront sur différents projets aux incidences financières considérables (AVS, arrêtés financiers pluriannuels et accueil extrafamilial des enfants notamment, politique européenne). Le Conseil fédéral apportera encore, si nécessaire, des corrections au programme et à l’ampleur des allégements visés.

1.2 Programme d’allégement budgétaire du Conseil fédéral

Après avoir entendu les partis, les cantons et les partenaires sociaux lors de tables rondes, le Conseil fédéral a repris la plupart des propositions du groupe d’experts, en biffant toutefois certaines mesures sur la base de son appréciation politique de la situation. À cet effet, il s’est appuyé en particulier sur les votations populaires les plus récentes et sur le projet de désenchevêtrement des tâches entre la Confédération et les cantons¹.