Rapport explicatif

Rapport explicatif ...

Description :

La SA B est détenue à hauteur de 30 % par la personne 1 et de 70 % par la personne 2. Elle est l’actionnaire unique de la SA A.

Identification de l’ayant droit économique :

- La personne 1 n’est pas l’ayant droit économique de la SA A, car elle détient seulement 30 % du capital de la SA B (< 50 %). Elle ne doit pas être annoncée au registre de transparence.

- La personne 2 est l’ayant droit économique de la SA A, car elle détient 70 % (> 50 %) de la SA B et la SA B détient elle-même 100 % (> 25 %) de la SA A. Elle doit être annoncée au registre de transparence.

- Le contrôle est exercé de manière indirecte, dès lors que la SA B est intercalée entre la personne 2 et la SA A.

- L’étendue du contrôle à annoncer est celui de la participation exercée par la SA B, à savoir 100 %, sur la société annoncée au registre (SA A).

Annonce au registre de transparence

Ayant droit économique Personne 2

Nature du contrôle Participation (indirecte)

Étendue du contrôle > 75 %

Données de la personne Nom, prénom, date de naissance, nationalité, code

postal, commune et pays de résidence