Rapport explicatif

personnes perçoivent un revenu supérieur pour leur activité salariée que pour leur activité d’indépendant. Pour 60% d’entre-elles, le revenu d’indépendant peut même être qualifié de minime (moins de 10'000 CHF par an), ce qui signifie qu’elles ne cotisent même pas à l’AVS².

La thématique du seuil d'accès à l'assurance facultative a déjà été abordée à plusieurs reprises ces dernières années. Dans son rapport du 27 octobre 2021 Numérisation – Examen d’une flexibilisation dans le droit des assurances sociales (« Flexi-Test »), le Conseil fédéral a examiné la nécessité et les avantages et inconvénients d’une flexibilisation dans le domaine du droit des assurances sociales. S'agissant de l'assurance-accidents, le rapport a évalué la perspective de l'abaissement du seuil d’accès à l’assurance-accidents facultative, dans le but de couvrir un plus grand nombre d’indépendants face au risque de pertes de gains en cas d’accident. Il a relevé que plus le seuil d’entrée dans l'assurance facultative pourrait être abaissé, mieux on parviendrait à juguler le risque de précarisation.

En 2007, la Confédération a publié le rapport « La sécurité sociale des acteurs culturels en Suisse. Situation actuelle et possibilités d’amélioration »³. Le postulat 21.3281 Maret Marianne du 18 mars 2021 « Quid de la sécurité sociale des acteurs culturels en Suisse ? » s’y réfère et a chargé le Conseil fédéral « de préparer un rapport sur la sécurité sociale des acteurs culturels en Suisse, mettant à jour celui de 2007 et présentant des possibilités d’amélioration de la situation ». Le Conseil fédéral a donné suite au postulat 21.3281 Maret en adoptant le rapport du 9 juin 2023 « La sécurité sociale des acteurs culturels en Suisse »⁴. Ce rapport fait une fois encore référence au seuil d’accès à l’assurance facultative. Il demande notamment, « afin d’améliorer l’accès des personnes actives à titre indépendant aux assurances sociales, de simplifier l’accès à l’assurance-accidents facultative ».

Dans sa décision du 9 juin 2023 adoptant ledit rapport, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l'intérieur (DFI) d'examiner, jusqu’au 30 juin 2024, un abaissement du seuil d'accès à l'assurance-accidents facultative et de lui présenter une note de discussion. Le mandat comprenait également l'analyse des conséquences financières d'un éventuel abaissement. Le 28 août 2024, le Conseil fédéral a pris acte de ladite note de discussion et a chargé le DFI, respectivement l’Office fédéral de la santé publique (OFSP), d’élaborer une modification de l'article 138 OLAA afin d'abaisser le seuil d'accès à l'assurance facultative, d'examiner une flexibilisation pour les personnes exerçant une activité lucrative indépendante à temps partiel et pour les membres de la famille collaborant à cette activité, et de lui présenter une proposition jusqu’à la fin de l'année 2025. Le Conseil fédéral a également chargé le DFI (OFSP) de constituer un groupe de travail composé des acteurs de la branche afin de déterminer le taux adéquat auquel le seuil d'accès à l'assurance facultative doit être abaissé. Le groupe de travail a également été prié de déterminer le taux d’accès à l’assurance-accidents facultative pour les membres de la famille collaborant à l’activité.

3. Travaux du groupe de travail

Le groupe de travail instauré par l’OFSP, sur mandat du Conseil fédéral, était constitué de quatre représentants de l’OFSP, d’un collaborateur du Secréterait d’Etat à l’économie (seco), en charge de l’analyse du marché du travail et de la politique sociale, de deux personnes de la Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents (CNA) et de quatre représentants des assureurs-accidents privés. Il s’est réuni à trois reprises, entre novembre 2024 et mars 2025.

Le groupe de travail a évalué différents niveaux d'abaissement possibles du seuil d'accès à l’assurance-accidents facultative, actuellement fixé à 45% du montant maximum du gain assuré. Les seuils de 40%, 35% et 30% du montant maximum du gain assuré ont notamment été analysés de façon approfondie. Sur la base des chiffres de l'Office fédéral de la statistique