Rapport explicatif

Flexibilisation du seuil d’accès pour les indépendants à temps partiel

Il n'est pas rare d'exercer simultanément plusieurs activités salariées, mais également une activité salariée et une activité indépendante. Tel est notamment le cas dans le domaine culturel, ainsi que le relève le rapport du Conseil fédéral du 9 juin 2023 « La sécurité sociale des acteurs culturels en Suisse »⁷. Selon le Rapport du Conseil fédéral du 6 décembre 2024 « Protection sociale des indépendants », donnant suite au postulat 20.4141 Roduit du 24 septembre 2020, 42% des indépendants sont également salariés, et donc obligatoirement assurés selon les dispositions de la LAA, au moins pour ce qui concerne les accidents et les maladies professionnels. La possibilité pour les assureurs de pouvoir proposer aux personnes exerçant une activité lucrative indépendante à temps partiel un seuil d'entrée inférieur au montant minimum fixé ouvrirait à encore davantage de personnes l’accès à l’assurance-accidents. Ainsi, le projet propose de permettre aux assureurs d’adapter le seuil d’accès à l’assurance facultative en fonction du taux d’activité des personnes exerçant une activité lucrative indépendante. En d’autres termes, un indépendant actif à 50% à temps partiel pourrait s’assurer à partir d’un seuil de 22’230 CHF. Il en va de même pour les membres de la famille collaborant à cette activité. Ces personnes auraient ainsi la possibilité de souscrire une assurance-LAA pour l'ensemble de leurs revenus. Cette flexibilisation peut également éviter des cas de sur-assurance.

Le projet de flexibilisation du seuil d’accès tient compte des cumuls de petits taux d'activité et de pluriactivité, observés notamment par la CNA, qui détient environ la moitié des polices dans l'assurance-accidents facultative en Suisse. Le projet propose que la flexibilisation soit facultative, car les assureurs privés n'ont pas forcément observé les mêmes constatations que la CNA au sein de leur portefeuille. Cette disposition permet donc aux assureurs qui le souhaitent de flexibiliser le seuil d’accès pour les indépendants à temps partiel. Ils n’en ont toutefois pas l’obligation.

Art. 139 OLAA Primes

Ancrage du principe de la prime minimale dans l’assurance-accidents facultative

L’article 139 OLAA est modifié pour que les assureurs puissent prévoir, dans l’assurance facultative également, une prime minimale. Son montant doit pouvoir mieux couvrir les frais de traitement et les frais administratifs pour les bas salaires, frais qui représentent la majeure partie des coûts lorsque les salaires assurés sont bas. Le principe d’une prime minimale n’était jusqu’ici expressément possible que pour les deux branches de l’assurance-accidents obligatoire. Pour l’assurance facultative, il est désormais ancré dans l’ordonnance. Cet ancrage a par ailleurs été conseillé par l’Office fédéral de la justice (OFJ), pour des raisons de sécurité juridique. La modification permet donc aux assureurs qui le souhaitent de prélever une prime minimale. Ils n’en ont toutefois pas l’obligation. Afin d’éviter que l'abaissement du seuil d'entrée implique un subventionnement croisé des revenus les plus bas par les revenus les plus élevés, provoqué par le besoin de financement des frais de traitement, qui restent constant en francs, l'introduction d'une prime minimale permet de garantir que les bas salaires contribuent dans la même mesure que les plus élevés au résultat actuariel du collectif. Les mêmes considérations s'appliquent à la perspective d'abaisser proportionnellement le seuil d'entrée pour les personnes exerçant une ou plusieurs activités lucratives indépendantes à temps partiel.

Contrairement à l’assurance-accidents obligatoire, il n’est pas prévu de déterminer un montant maximal fixe. Les statistiques démontrent que, dans l’assurance facultative, les frais de traitement sont nettement plus élevés chez certains assureurs, et en particulier à la CNA, que chez d’autres assureurs privés. Cela s’explique par les grandes différences de volume de portefeuilles entre assureurs dans l’assurance facultative, tout comme par les différences conséquentes de risques rencontrés. A ce titre, la CNA, en raison du monopole partiel qui lui est