Rapport explicatif

ne nécessitera généralement pas d'augmentation tarifaire significative. Dans l'ensemble, les conséquences financières devraient être négligeables, tant pour l'économie que pour les assureurs.

La flexibilisation facultative du seuil d'accès à l’assurance facultative pour les indépendants à temps partiel augmente les perspectives que des bas salaires soient assurés. Le risque encouru dans ce contexte est un faible taux d'autofinancement des frais de traitement et des frais administratifs. Cette situation pèserait sur la collectivité, avec pour conséquence probable une augmentation du tarif. La possibilité de prélever une prime minimale permet toutefois de contrer cet effet et d'assurer une meilleure répartition des risques et des frais administratifs. Ainsi, la possibilité de flexibiliser le seuil d'entrée, en combinaison avec celle de prélever une prime minimale, ne devrait avoir aucune incidence financière notable, ni sur l'économie ni sur les assureurs. Finalement, le caractère facultatif de cette disposition devrait limiter les répercussions sur les assureurs. En effet, cette disposition n’étant pas contraignante, les assureurs craignant de subir des conséquences négatives importantes renonceront simplement à user de cette possibilité, qu’il s’agisse de la flexibilisation du seuil d’accès ou de l’utilisation d’une prime minimale.

7. Entrée en vigueur

La modification de l’ordonnance entre en vigueur au 1^erjanvier 2027.