Rapport explicatif

« Protection sociale des indépendants », donnant suite au postulat 20.4141 Roduit du 24 septembre 2020.

Finalement, la possibilité d'introduire une prime minimale dans l'assurance facultative a également été mise en lumière afin d'obtenir, de manière simple, une répartition plus équitable des frais de traitement en cas de faibles masses salariales. Le groupe de travail ne s’est pas prononcé formellement sur cette possibilité, notamment en raison du fait que les intérêts des uns et des autres dépendent fortement de la composition de leur portefeuille d’assurance.

4. Présentation du projet

Le projet consiste à modifier l’article 138 OLAA afin d’abaisser à 30% du montant maximum du gain assuré le seuil d’accès à l’assurance-accidents facultative afin de proposer à un plus grand nombre d’indépendants la possibilité de s’assurer selon les dispositions de la LAA. Afin que ce nombre soit le plus conséquent possible, le projet propose également de permettre aux assureurs d’adapter le seuil d’accès à l’assurance facultative en fonction du taux d’activité des personnes exerçant une activité lucrative indépendante. Finalement, il est encore proposé de modifier l’article 139 OLAA pour ancrer dans l’ordonnance le principe d’une prime minimale dans l’assurance-accidents facultative. Ce projet est le fruit d’échanges émanant du groupe de travail. Il ne représente toutefois pas la proposition officielle dudit groupe. Les avis, respectivement les intérêts, étant disparates au sein même du groupe de travail, entre assureurs notamment, il n’a pas été possible d’aboutir à une recommandation formelle. Le projet s’en tient ainsi à une solution qui s’approche d’un consensus minimal, et qui ne prétérite, au sens du Conseil fédéral, aucun acteur de la branche. Concrètement, si l’abaissement du seuil d’accès à l’assurance facultative à 30% du montant maximum du gain assuré a recueilli un accueil plutôt favorable, les discussions ont été plus partagées en ce qui concerne la flexibilisation de ce seuil. Le groupe de travail ne s’est pas prononcé sur le principe de la prime minimale.

5. Commentaire des dispositions

Art. 138 OLAA Base de calcul des primes et des prestations en espèces

Abaissement du seuil d’accès

Le projet propose de modifier l’article 138 OLAA afin que le seuil d’accès à l’assurance-accidents facultative soit abaissé. Alors qu’il correspond aujourd’hui à 45% du montant maximum du gain assuré (66 690 CHF), il est proposé de le fixer à 30% de ce montant (44’460 CHF) pour les personnes exerçant une activité lucrative indépendante et pour les membres de la famille collaborant à cette activité. Au sein du groupe de travail, le montant de 30% s'est imposé comme le plus petit dénominateur commun. La raison principale réside dans le fait que les polices avec un salaire assuré à hauteur de ce seuil d'entrée permettent encore d'atteindre un taux d'autofinancement d'environ 75%, sans nécessiter d'ajustements tarifaires significatifs.

Selon les chiffres de l'OFS, tirés de l'Enquête suisse sur la population active (ESPA)⁶, et de l'OFAS, répertoriés dans la statistique concernant les revenus AVS soumis à cotisation, cet abaissement du seuil d’accès à l’assurance-accidents pourrait permettre à environ 40'000 indépendants de s’assurer nouvellement selon les dispositions de la LAA. Il faut toutefois nuancer ces chiffres dans la mesure où la pratique démontre qu’environ un quart des indépendants à qui la possibilité de s’assurer est offerte saisissent effectivement cette opportunité. Pour les membres de la famille collaborant à l’activité, le seuil d’accès reste fixé à 30% du gain assuré (44'460 CHF). Il n’a pas été jugé opportun de modifier ce seuil. L'harmonisation des deux seuils d'entrée est en effet considérée comme une évolution positive par les acteurs de la branche.