Rapport explicatif

tout ou en partie, les sanctions existantes à d’autres États. Un projet de révision de la LEmb prévoyant expressément cela a néanmoins été rejeté en 2022³.

Le Conseil fédéral proposait alors l’ajout d’un art. 2, al. 2^bis, en vertu duquel il aurait pu étendre, partiellement ou intégralement, les mesures de coercition visées à l’art. 1, al. 1, LEmb à des États qui n’étaient pas visés initialement par ces mesures, lorsque la sauvegarde des intérêts du pays l’exigeait. La révision était principalement motivée par la caducité attendue des dispositions interdisant l’importation d’armes à feu, de leurs composants et de munitions, ainsi que de matières explosives, d’engins pyrotechniques ou de poudre de guerre à usage militaire depuis la Russie ou l’Ukraine, dispositions qui avaient été adoptées en 2015 sur la base de l’art. 184, al. 3, Cst. Diverses autres modifications de la LEmb ont été avancées pendant les délibérations des Chambres fédérales, notamment que la possibilité d’étendre les sanctions de manière autonome, proposée par le Conseil fédéral, soit introduite non seulement à l’égard d’États, mais aussi de personnes et d’entités. Un autre article a été ajouté au projet ; il prévoyait que les mesures prises par le Conseil fédéral ne devaient pas désavantager les entreprises suisses par rapport à leurs concurrentes étrangères. Tandis que le Conseil des États a adopté le projet lors des votes finaux, le Conseil national l’a rejeté⁴.

La disposition que le Conseil fédéral proposait d’intégrer à la LEmb aurait permis d’étendre toutes les sanctions à d’autres États (ainsi qu’à des personnes et à des entités), et ce pas seulement dans le cadre de la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine. Elle n’a pas été retenue, car adopter une loi ciblant spécifiquement les mesures liées à la situation en Ukraine permet de tenir compte de l’importance particulière de ce régime de sanctions sur les plans économique et de la politique étrangère tout en habilitant le Conseil fédéral à couvrir les mesures similaires au titre de ce régime de sanctions à l’avenir.

1.2.3. Loi fédérale sur le respect des obligations de neutralité en lien avec la situation en Ukraine

En arrêtant la loi fédérale sur le respect des obligations de neutralité en lien avec la situation en Ukraine, le Conseil fédéral vise en premier lieu à créer une base légale supplémentaire pour les mesures touchant aux biens utilisables à des fins militaires dans le cadre d’une exportation ou d’une utilisation en Ukraine. L’adoption d’une loi ciblant spécifiquement les mesures liées à la situation en Ukraine reflète l’importance particulière de ce régime de sanctions sur les plans économique et de la politique étrangère ; elle permet dans le même temps au Conseil fédéral de ne pas avoir à édicter une réglementation pour chaque cas, puisqu’il pourra à l’avenir couvrir les mesures similaires au titre de ce même régime de sanctions. Cet aspect revêt de l’importance parce que l’UE décrète régulièrement de nouvelles sanctions et complète les restrictions à l’exportation visant la Russie par des biens relevant d’un article qui devient caduc. Par ailleurs, les 27 autres ordonnances instituant des sanctions ne prévoient pas de mesures de durée déterminée se fondant directement sur la Constitution. Il ne semble donc pas nécessaire, au vu des débats parlementaires, notamment, de mettre en place cette réglementation pour tous les régimes de sanctions. Bien que les sanctions restent souvent en vigueur pendant un certain temps, elles ont en principe un caractère temporaire. Pour cette raison, et compte tenu de la grande sensibilité politique que suscite la guerre d’agression militaire de la Russie contre l’Ukraine, il est pour le moment prévu de limiter la durée de la loi à 10 ans. S’il s’avérait nécessaire de maintenir les sanctions au-delà de cette échéance, il serait possible de prolonger la durée de validité de la loi.

Aujourd’hui déjà, le Conseil fédéral a la possibilité d’étendre partiellement ou intégralement des sanctions à d’autres États en vertu de l’art. 184, al. 3, Cst. L’arrivée à échéance, en 2019, des dispositions concernant l’interdiction d’importer des armes à feu, leurs accessoires, des munitions, ainsi que des matières explosives, des engins pyrotechniques ou de la poudre de guerre à usage militaire, d’une part, et l’arrivée à échéance prochaine des mesures relatives aux biens utilisables à des fins militaires, d’autre part, montrent que, s’agissant des sanctions ciblant la Russie, l’adoption d’une base légale formelle est aujourd’hui indiquée pour des raisons afférant au droit de la