Rapport explicatif

La LApEl comprend des prescriptions sur la compensation des émissions de CO2 générées par les installations de la réserve thermique. L’OIREl édicte en plus des dispositions sur l’obligation de com penser le CO2 et sur l’exploitation de la réserve thermique sans émissions de CO2 d’origine fossile supplémentaires.

La révision de l’ordonnance sur le CO2 concerne l’indemnisation des exploitants d’installations bicom bustibles participant au système d’échange de quotas d’émission (SEQE), lorsqu’ils sont obligés de changer de combustible (art. 19b de la loi sur le CO2). Le nouvel art. 46c de l’ordonnance régit le dé dommagement des éventuels coûts supplémentaires résultant d’un changement de combustible (en général, huile de chauffage à la place du gaz). Lorsque ce changement génère un surplus d’émissions de gaz à effet de serre, les coûts des droits d’émission supplémentaires requis sont remboursés à cer taines conditions. De plus, la mise en place d’un nouveau régime de compensation des émissions de CO2 provenant des installations CCF et qui sont générées en raison de la production d’électricité (art. 32a de la loi sur le CO2) est désormais réglementée aux art. 98a et 98b de l’ordonnance sur le CO2. Au lieu d’une obligation d’investissement, une obligation de compensation est instaurée pour les exploi tants d’installations CCF qui ne participent pas au SEQE et n’ont pas pris d’engagement de réduction. En contrepartie, la taxe sur le CO2 prélevée sur les combustibles utilisés pour produire de l’électricité leur sera dorénavant intégralement remboursée.

Information du public

La base légale figurant aux art. 55a LEne et 69c OEne vise à informer le public suisse de l’état actuel de l’approvisionnement en énergie et de son évolution dans le temps. Pour ce faire, des informations et indicateurs importants sont systématiquement recensés, regroupés par l’OFEN et rendus publics sur un portail d’information numérique appelé Dashboard de l’énergie. Les donnes collectées donnent un aperçu sur la situation en matière d’approvisionnement à court, moyen et long termes. Ce portail d’in formation contribue aussi bien à identifier précocement les risques inhérents à l’approvisionnement en énergie qu’à sensibiliser la population, l’économie et les milieux politiques à la sécurité d’approvision nement, à l’efficacité énergétique et aux énergies renouvelables. Il jette également les bases d’une communication transparente et factuelle avec la population, tout en soutenant le débat politique et so ciétal concernant l’approvisionnement. Pour que l’OFEN puisse accomplir efficacement cette tâche, les informations et les données requises doivent lui être transmises, sur demande, sous une forme appro priée, c’est-à-dire dans un format numérique et lisible par une machine. Cette obligation d’information concernera en premier lieu les exploitants des infrastructures énergétiques, les gestionnaires de réseau, ainsi que tout autre organisme qui disposerait, aujourd’hui déjà, d’une part importante des données requises. Les données individuelles sensibles sur le plan économique ne seront pas publiées : elles seront exclusivement présentées sous une forme agrégée ou utilisées pour le développement de mo dèles. Les données seront collectées et traitées uniquement pour la finalité déterminée, à savoir pour permettre l’application de l’art. 55a LEne. Elles ne seront pas récoltées à grande échelle ou de manière généralisée. Seules des informations agrégées et anonymisées seront publiées et, en règle générale, elles le seront en différé. Cela étant, l’obligation d’informer visée à l’art. 55a LEne renforcera la trans parence vis-à-vis du public, sans violer les intérêts dignes de protection des acteurs du marché ou de particuliers.