Rapport explicatif

4. Conséquences financières, conséquences sur l’état du personnel et autres conséquences pour la Confédéra tion, les cantons et les communes

Pendant la première phase de mise en œuvre de la réserve d’électricité, il faut s’attendre à des charges accrues au niveau des finances et du personnel de la Confédération pour l’exécution des dispositions prévues. L’ElCom supportera principalement les charges supplémentaires inhérentes au dimensionne ment de la réserve d’électricité, aux prescriptions relatives à la constitution de la réserve, à la sur veillance de la conservation d’énergie ainsi qu’à l’établissement de consignes concernant le recours à la réserve et de rapports réguliers. L’OFEN enregistrera lui aussi des charges d’exécution accrues en relation avec le dimensionnement et l’organisation de la réserve d’électricité ou le soutien des partici pants au projet dans leurs échanges avec les autorités cantonales et communales lors de la planification et de la construction. Les besoins financiers supplémentaires (crédit de biens et services) peuvent être compensés en interne. Les ressources actuelles permettent de couvrir la charge accrue en personnel que cela représente pour l’OFEN. Au niveau de l’ElCom, le besoin supplémentaire correspond à 1,5 équivalent plein temps. Les moyens financiers nécessaires seront compensés sur le plan interne.

Les centrales de réserve ont des répercussions sur le territoire et l’environnement, qui concernent donc, en premier lieu, les cantons et les communes qui accueillent de telles installations. L’utilisation de sur faces ainsi que les émissions de nuisances sonores, de polluants atmosphériques et de gaz à effet de serre qu’elles génèrent sont des domaines qui sont tous réglementés par des lois fédérales. La Confé dération est en discussion avec les cantons et les communes susceptibles d’accueillir les nouvelles centrales de réserve. Les renforcements du réseau éventuellement nécessaires en raison du raccorde ment au réseau d’électricité ou de gaz peuvent être autorisés dans le cadre de procédures fédérales. Les autorisations de construire et d’exploiter ces centrales relèvent, quant à elles, du droit cantonal. Au niveau des finances et du personnel, les conséquences sont gérables, tant pour ce qui est des charges inhérentes aux procédures d’autorisation et à la communication que pour ce qui concerne l’impact sur l’économie régionale. Dans les communes d’implantation des centrales de réserve, les autorités devront faire face à une charge de travail supplémentaire. Une partie des charges incombant aux communes, aux cantons et à la Confédération sera indemnisée grâce aux émoluments en vigueur.

Concernant l’information du public (Dashboard de l’énergie), aucune ressource supplémentaire n’est nécessaire en plus des moyens financiers déjà prévus pour l’exploitation. Il convient ici de relever que plusieurs services fédéraux, les cantons et les communes bénéficieront des données mises à disposi tion par la Confédération. Celles-ci pourront être prises en compte dans les travaux de planification et dans le cadre des processus politiques, ce qui pourrait se traduire par une réduction des coûts dans les cantons et les communes.

La précision apportée dans l’ordonnance sur le CO2 concernant les conditions d’indemnisation du sur coût éventuel lié à un changement ordonné de combustible (art. 46c) entraînera une charge supplé mentaire au niveau du budget fédéral si de tels cas surviennent. Les coûts dépendront fortement de la durée de ce changement et des prix qui seront en vigueur à ce moment-là pour les combustibles et les droits d’émission. Afin de garantir à l’avenir un financement selon le principe de causalité sans incidence budgétaire pour la Confédération, la compensation des coûts par les recettes des ventes aux enchères de droits d’émission, par exemple, sera examinée dans le cadre de la politique climatique postérieure à 2030.