Rapport explicatif

3. Présentation du projet

Éléments, conditions de participation et recours à la réserve d’électricité

Conformément à l’art. 8c LApEl, la réserve d’électricité est constituée d’une réserve hydroélectrique, d’une réserve thermique comprenant des centrales de réserve, des groupes électrogènes de secours et des installations CCF, d’une réserve liée à une réduction de la consommation et, éventuellement à l’avenir, d’une réserve de stockage¹². L’OIREl précise ces éléments et les conditions de participation à la réserve d’électricité et comprend des dispositions sur la durée de cette participation. Elle contient aussi les dispositions d’exécution concernant la réserve hydroélectrique, la réserve thermique et la ré serve liée à une réduction de la consommation. Y figurent aussi des prescriptions concernant les consignes à suivre en cas de recours à la réserve d’électricité, notamment la réalisation de ladite réserve et la façon d’y recourir, ainsi que des prescriptions régissant les cas particuliers du recours à la réserve.

Réserve liée à une réduction de la consommation

La version révisée de la LApEl introduit une réserve liée à une réduction de la consommation, qui s’ap puie sur le fait que les gros consommateurs d’électricité – ou des regroupements de petits consomma teurs – réduiront leur consommation en cas de pénurie. Volontaire, la participation est rémunérée. Les participants et leur rémunération sont définis dans le cadre d’appels d’offres. L’ElCom fixe les valeursclés de cette réserve, tandis que la société nationale du réseau de transport réalise les appels d’offres. Étant donné que les entreprises participantes acquièrent leur électricité sur le marché, la réserve liée à une réduction de la consommation ne fait pas partie du recours à la réserve d’électricité, qui est décidé lorsque de l’électricité n’est plus disponible sur le marché.

Une entreprise qui participe à la réserve liée à une réduction de la consommation s’engage à faire baisser sa consommation jusqu’à une certaine puissance garantie contractuellement dès que le prix du marché pour l’électricité dépasse un seuil fixé (seuil de prix) et tant que ce dépassement dure. Elle peut déterminer elle-même la puissance garantie contractuellement et le seuil de prix. Plus la puissance garantie qu’elle choisit est élevée, plus la quantité d’électricité pouvant être réduite qui donne droit à la rémunération de participation est faible. Le seuil de prix doit être inférieur au maximum technique fixé à la bourse de l’électricité pour le négoce du jour suivant concernant le marché suisse (soit actuellement 4000 euros par mégawattheure [€/MWh]). Une entreprise qui ne souhaite pas que l’on fasse appel à elle, même lorsque les prix de l’électricité sont élevés, fixera le seuil de prix à 3999,99 €/MWh. Une entreprise pour laquelle les gains de la revente de l’électricité priment les pertes liées aux baisses de production peut aussi définir un seuil plus bas. Dans chaque cas, le recours à la réserve liée à une réduction de la consommation serait exécuté avant que la bourse atteigne le cours maximum et que l’équilibre du marché ne soit plus donné, autrement dit que l’offre ne couvre plus la demande.

En cas de recours à la réserve, une entreprise est autorisée à prélever sur le réseau tout au plus la puissance garantie contractuellement. Elle peut mettre à disposition sur le marché à un prix élevé la quantité d’électricité ainsi libérée. Le Conseil fédéral estime qu’une indemnité souveraine supplémen taire en cas de recours à la réserve est contre-productive : le volume d’énergie concerné par le recours à la réserve n’est pas simple à déterminer et cela inciterait à une surconsommation peu avant ce re cours¹³. Le Conseil fédéral renonce donc à une éventuelle indemnisation en cas de recours (art. 8o, al. 3, LApEl). Il prévoit, pour les entreprises participantes, non seulement la rémunération pour la parti cipation mais aussi le remboursement des coûts de la réserve d’électricité, qui sera calculé en fonction de l’étendue de leur participation et de leur intensité électrique. Il incombera à l’ElCom de veiller à ce que les entreprises appliquent effectivement leurs engagements à réduire la charge sur le réseau. À