Rapport explicatif

5. Conséquences économiques, environnementales ou so ciales

La réserve d’électricité améliore la résilience de l’approvisionnement en électricité, car elle contribue à éviter ou à atténuer autant que possible une pénurie. Elle doit donc être considérée comme une solution d’assurance. Un approvisionnement plus sûr en électricité accroît l’attractivité de la place économique suisse. La mise en œuvre de la réserve d’électricité implique des mandats aux entreprises et aux pres tataires du secteur de l’énergie. Les coûts de cette réserve seront répercutés sur les consommateurs d’électricité via le tarif « réserve d’électricité », qui fait partie de la rémunération pour l’utilisation du réseau de transport. Examiné chaque année par la société nationale du réseau de transport, ce tarif est redéfini et publié en mars pour l’année suivante. Le calcul se fonde sur les prévisions de coûts pour l’année tarifaire plus une compensation des excédents ou des découverts de couverture des trois an nées précédentes. La prise en compte sur une période de trois ans d’un éventuel excédent ou découvert réduit les fluctuations de tarifs. Les blocs de coûts imputables à ce tarif comprennent actuellement deux parties : la réserve hydroélectrique et la réserve thermique comprenant les groupes électrogènes de secours et les centrales de réserve. À l’avenir, la réserve liée à une réduction de la consommation et, le cas échéant, la réserve de stockage s’y ajouteront en tant que postes de coûts supplémentaires. En 2026, le tarif « réserve d’électricité » s’inscrit à 0,41 centime par kilowattheure (kWh). Pour un mé nage moyen consommant 4500 kWh par an, cela représente une charge financière annuelle d’environ 18 francs. La charge supplémentaire atteint quelque 41 000 francs pour une entreprise énergivore qui consomme 10 gigawattheures par an. Le Conseil fédéral estime que les coûts sont raisonnables, en particulier si l’on considère l’important potentiel de dommages qu’aurait une pénurie d’électricité prolon gée pour l’économie suisse. Les entreprises énergivores peuvent demander un remboursement (partiel) des coûts des réserves d’électricité, à condition notamment de participer à la réserve liée à une réduc tion de la consommation.

De manière générale, les conséquences environnementales seront faibles, car hormis quelques tests occasionnels, les installations ne fonctionneront qu’en cas d’urgence au sens d’une solution d’assu rance. La loi prescrit néanmoins l’utilisation d’un « combustible neutre en CO2 » pour exploiter les nou velles centrales de réserve. Cette expression est précisée dans l’OIREl, qui prévoit que l’exploitation de ces centrales ne doit pas occasionner d’émissions directes de CO2 ou que si elle en génère, celles-ci doivent être compensées par des émissions négatives. Les cinq projets ayant reçu une adjudication en mai 2025 utilisent le combustible primaire HVO/HEFA (hydrotreated vegetable oil [huile végétale hydro traitée] et hydroprocessed esters and fatty acids [esters et acides gras hydrotraités]). Si la pénurie d’électricité devait se prolonger et que du combustible renouvelable supplémentaire ne puisse pas être acquis dans un délai raisonnable, il serait possible de déroger à ce principe, mais les émissions de CO2 rejetées devraient alors être compensées par l’acquisition de certificats de CO2. Toutes les installations de la réserve d’électricité doivent respecter l’ensemble des prescriptions légales, en particulier les va leurs limites de l’ordonnance sur la protection de l’air¹⁵ et de l’ordonnance sur la protection contre le bruit¹⁶. Des catalyseurs basés sur la réduction catalytique sélective (catalyseurs RCS) et des filtres à particules sont installés pour réduire les émissions d’oxydes d’azote et de poussières fines. En cas de recours à la réserve, les consignes de l’ElCom privilégient les installations émettant le moins de pol luants et de CO2 possible.

Du fait de l’instauration d’une réserve liée à une réduction de la consommation, l’approvisionnement en électricité en cas de crise sera assuré non seulement par une production supplémentaire d’électricité, mais également par une baisse de la consommation. La possibilité de participer à cette réserve implique

15 RS 814.318.142.1