Projet

Épizooties. L «%ASFF_YYYY_ID»

Annexe (ch. II)

Modification d’un autre acte

La loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques¹⁰ est modifiée comme suit:

Art. 9b, titre et al. 3

Autorisation à durée limitée d’administration de médicaments et de mise sur le marché limitée, et autorisation de mise sur le marché à durée limitée en cas d’épizootie

³L’autorisation de mise sur le marché à durée limitée, en cas d’épizootie, de médicaments vétérinaires immunologiques prêts à l’emploi non autorisés est régie par l’art. 28 de la loi du 1^erjuillet 1966 sur les épizooties¹¹ (LFE).

Art. 20, al. 1^bis

^1bisDes médicaments vétérinaires immunologiques prêts à l’emploi non autorisés disposant d’une autorisation de mise sur le marché à durée limitée au sens de l’art. 28 LFE¹² peuvent être importés en cas d’épizootie.