Projet

Épizooties. L «%ASFF_YYYY_ID»

Art. 28e Obligation de déclarer en cas d’infractions en lien avec des médica-

ments vétérinaires au sens de l’art. 28

Les autorités d’exécution compétentes déclarent à Swissmedic et à l’OSAV tout soupçon d’infraction aux règles de fabrication, d’importation et de mise sur le marché de médicaments vétérinaires au sens de l’art. 28.

II

La modification d’un autre acte est réglée en annexe.

III

¹La présente loi est sujette au référendum.

²Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.