Rapport explicatif

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La modification de la loi fixe le délai dans lequel les mesures destinées à éliminer les composés azotés et les composés traces organiques doivent être mises en œuvre, à savoir d’ici à 2050. Ce délai permet d’achever l’équipement dans le respect des cycles de renouvellement naturels des STEP, soit tous les 25 à 30 ans.

Le financement des mesures destinées à éliminer les composés traces organiques est également adapté aux besoins de capitaux supplémentaires. Le montant maximum de la taxe augmente, passant de 9 à 16 francs par habitant raccordé et par an, et sa période de prélèvement est prolongée jusqu’en 2050.

Les exigences concrètes d’efficacité d’épuration des STEP concernant l’élimination des composés azotés et des composés traces organiques sont définies par la suite dans l’OEaux. Les STEP se conforment ainsi aux normes techniques actuelles. Ce faisant, les apports azotés dans les eaux et les émissions de gaz à effet de serre provenant des STEP suisses peuvent être divisés par deux, et les mesures visant à respecter les valeurs limites existantes pour les composés traces organiques peuvent être cofinancées.

Du fait de l’amélioration de la capacité d’épuration des eaux usées, les coûts actuels de l’évacuation et de l’épuration des eaux usées, qui avoisinent 2,2 milliards de francs par an, augmenteront de près de 11 % (4 % pour ce qui est des composés traces organiques et 7 % concernant les composés azotés) d’ici à la fin de la mise en œuvre en 2050. Ces coûts restent globalement comparables à ceux observés en Allemagne et en Autriche.

Assouplissement de l’obligation de raccordement aux égouts publics pour les ex-

ploitations agricoles pratiquant la garde d’animaux de rente

Dans certains cas, des exploitations agricoles situées dans le périmètre des égouts publics qui seraient tenues de se raccorder à ces derniers sont autorisées à ne pas le faire (art. 12, al. 4, LEaux). Cette exception vaut pour les exploitations situées en zone agricole et qui comprennent un important cheptel bovin ou porcin (env. huit vaches laitières ou 60 porcs à l’engrais). Ces exploitations sont autorisées à mélanger leurs eaux usées domestiques à du lisier liquide de bovin ou de porc et à utiliser ce mélange comme engrais en l’épandant sur leurs champs.

La présente modification de la LEaux prévoit d’étendre cette dérogation aux exploitations qui comprennent un important cheptel d’autres animaux de rente. Il s’agit là notamment d’exploitations qui détiennent des équidés, de la volaille ou des ovins et dont les engrais de ferme revêtent une forme solide (fumier).

Selon les estimations de l’OFEV, près de 1000 exploitations agricoles profiteraient de l’assouplissement de l’obligation de se raccorder aux égouts publics.