Rapport explicatif
Consultation 2025/112: Modification de la loi fédérale sur la protection des eaux en vue de protéger les eaux souterraines et d’augmenter l’efficacité des stations d’épuration des eaux usées · 54 pages
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Épuration des eaux usées46
Assouplissement de l’obligation de raccordement aux égouts publics pour les exploitations agricoles pratiquant la garde d’animaux de rente47
6.4 Conséquences sociales47
Protection de l’eau potable et des eaux souterraines47
Épuration des eaux usées48
Assouplissement de l’obligation de raccordement aux égouts publics pour les exploitations agricoles pratiquant la garde d’animaux de rente48
6.5 Conséquences environnementales48
6.6 Autres conséquences49
7 Aspects juridiques49
7.1 Constitutionnalité49
7.2 Compatibilité avec les obligations internationales de la Suisse50
7.3 Forme de l’acte à adopter51
7.4 Frein aux dépenses51
7.5 Conformité aux principes de subsidiarité et d’équivalence fiscale51
7.6 Conformité à la loi sur les subventions52
7.7 Délégation de compétences législatives54
7.8 Protection des données54