Rapport explicatif

Consultation 2025/112: Modification de la loi fédérale sur la protection des eaux en vue de protéger les eaux souterraines et d’augmenter l’efficacité des stations d’épuration des eaux usées · 54 pages

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Zones de protection des eaux souterraines à proximité des captages d’eaux sou-

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En Suisse, la protection des captages d’eaux souterraines et des ressources en eau potable est garantie par un système comptant plusieurs niveaux. Les prescriptions de protection les plus strictes s’appliquent dans les zones de protection des eaux souterraines à proximité immédiate des captages, et les restrictions s’allègent avec l’éloignement. Des zones de protection des eaux souterraines doivent être délimitées autour de tous les captages d’eaux souterraines d’intérêt public. Les prescriptions s’appliquant dans les zones de protection des eaux souterraines empêchent que l’installation de captage ne soit endommagée et que des agents pathogènes ou des substances indésirables ne se retrouvent dans les eaux souterraines juste avant leur injection dans le réseau d’eau potable.

Ressources en eau potable polluées

Des substances, comme le nitrate et les composés traces organiques, qui ne sont ni retenues dans le sol ni dégradées dans les eaux souterraines, peuvent converger vers un captage d’eaux souterraines depuis l’ensemble du bassin d’alimentation. Comme les zones de protection des eaux souterraines susmentionnées sont, dans la plupart des cas, bien plus petites que le bassin d’alimentation, elles ne peuvent pas protéger les captages de ces pollutions durables.

En maint endroit, les eaux souterraines sont polluées par des substances persistantes provenant de l’agriculture, des ménages, des voies de communication ou des entreprises industrielles et artisanales. Actuellement, les aquifères qui approvisionnent près d’un million d’habitants en eau potable ne satisfont pas aux exigences légales de qualité. Cela est dû à la pollution des eaux souterraines par des produits de dégradation de substances actives de produits phytosanitaires, à savoir le chlorothalonil et le Smétolachlore. La Confédération a révoqué l’homologation des produits phytosanitaires qui contiennent du chlorothalonil.1 Leur utilisation est interdite depuis le 1erjanvier 2020. L’utilisation de produits phytosanitaires qui contiennent du S-métolachlore, quant à elle, est interdite depuis début 2025. Il peut encore se passer des décennies avant que les produits de dégradation contenus dans le sol ne soient lessivés et que les eaux souterraines ne soient de nouveau propres. Cela montre à quel point il est important d’éviter ces pollutions à l’avenir.

Les captages d’eaux souterraines doivent régulièrement être mis hors service en raison de contaminations. Comme les teneurs en nitrate sont élevées, différents distributeurs d’eau mélangent des eaux souterraines polluées et propres afin de respecter la valeur limite fixée pour l’eau potable. Avec l’extension des surfaces d’habitat et d’infrastructure, ils auront de plus en plus de difficultés à trouver de nouveaux sites pour capter de l’eau potable.

1 Un recours contre la révocation de l’homologation est en suspens auprès du Tribunal administratif fédéral.