Rapport explicatif

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Celles-ci découlent néanmoins déjà de la législation en vigueur sur la protection des eaux. De même, l’obligation de signaler des incidents pertinents pour l’approvisionnement en eau existe déjà, indépendamment du fait qu’une nouvelle aire d’alimentation soit ou non déterminée.

Épuration des eaux usées

Les conséquences pour l’économie sont minimes. L’augmentation des activités de planification et de construction a un effet positif sur l’économie. Le volume des investissements est toutefois trop faible pour influencer considérablement le produit intérieur brut. Du point de vue économique, un aspect positif est que les taxes d’épuration ainsi que la taxe sur les eaux usées suivent le principe du pollueur-payeur.

Du fait de l’amélioration de l’efficacité d’épuration, les coûts actuels d’élimination des eaux usées, établis aujourd’hui à 2,2 milliards de francs par an (point 6.2.2), augmenteront d’ici à la fin de la mise en œuvre des mesures en 2050 de près de 160 millions de francs par an concernant les composés azotés et de 90 millions de francs par an pour ce qui est des composés traces organiques²⁵. Ces coûts supplémentaires s’équilibrent avec la réduction des coûts environnementaux. La baisse attendue des apports d’azote dans les eaux entraînera une diminution des coûts environnementaux de près de 250 millions de francs par an, par exemple du fait de la réduction des atteintes et de la perte d’écosystèmes²⁶. Les émissions de protoxyde d’azote étant réduites, on estime que les coûts environnementaux diminueront en outre de 50 millions de francs par an²⁷. La baisse des coûts environnementaux obtenue par le traitement des composés traces organiques ne peut pas être quantifiée actuellement.

Les conséquences financières du projet pour les entreprises industrielles et les PME privées suisses se limitent aux entreprises qui épurent leurs eaux usées dans une STEP communale. Ces entreprises verront les coûts d’élimination des eaux usées augmenter de 11 % environ en moyenne.

Aucune abrogation des réglementations des STEP en vigueur

En vertu de la LACRE, il convient de vérifier si des allégements réglementaires sont possibles pour les entreprises concernant les exigences d’épuration existantes. Les réglementations actuelles sont efficaces du point de vue de l’économie nationale et sont bénéfiques pour la société et l’environnement. Il est impossible d’atteindre le même objectif avec une réglementation moins stricte étant donné qu’un affaiblissement des prescriptions reviendrait à perdre un avantage.