Rapport explicatif

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Assouplissement de l’obligation de raccordement aux égouts publics pour les exploitations agricoles pratiquant la garde d’animaux de rente

La nouvelle réglementation a de faibles conséquences pour l’agriculture. D’autres entreprises artisanales ou industrielles ne sont pas concernées.

L’assouplissement de la réglementation prévu ne concerne que les exploitations agricoles situées à la fois en zone agricole et dans le périmètre des égouts publics. C’est notamment le cas lorsque les coûts du raccordement ne sont pas sensiblement plus élevés que ceux d’un raccordement comparable dans la zone à bâtir (art. 12, al. 1, let. b, OEaux). Par ailleurs, la nouvelle réglementation ne s’applique qu’aux exploitations agricoles qui comprennent un cheptel d’animaux de rente de plus de huit UGBF et qui ne remplissent pas ce cheptel avec des bovins ou des porcs.

L’OFEV estime que parmi les exploitations agricoles situées dans le périmètre des égouts publics, 1000 exploitations au maximum n’y sont pas raccordées, alors qu’elles étaient obligées de l’être jusqu’à présent²⁸. Ces exploitations peuvent économiser les coûts d’un raccordement aux égouts publics.

En raison de conditions économiques défavorables, certaines exploitations agricoles abandonnent l’élevage de bovins ou de porcs et se tournent vers d’autres animaux de rente. Grâce à la nouvelle réglementation, ces reconversions ne sont pas rendues plus compliquées par des investissements supplémentaires pour se raccorder aux égouts publics.

Pour les exploitations agricoles situées hors du périmètre des égouts publics et qui comprennent plus de huit UGBF, la nouvelle réglementation crée une solution supplémentaire pour éliminer les eaux usées domestiques. Actuellement, ces exploitations doivent soit disposer d’une petite station d’épuration, soit transporter régulièrement leurs eaux usées vers une STEP.

6.4 Conséquences sociales

Protection de l’eau potable et des eaux souterraines

Grâce à la détermination des 1500 aires d’alimentation pour des captages d’eaux souterraines d’importance régionale ou dont l’eau est polluée ou menacée de l’être, la sécurité de l’approvisionnement en eau potable à long terme d’environ 2 millions de personnes s’accroît. La multiplication des assainissements des eaux souterraines polluées contribue à la santé publique. Le comblement des déficits d’exécution existants a un effet positif sur la politique réglementaire. Cela renforce aussi la confiance de la population dans l’approvisionnement en eau potable.