Rapport explicatif

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En parallèle, la CdG-N a déposé le postulat 22.3875 « Améliorer l’efficacité du programme de protection des eaux dans l’agriculture », qui renvoie aux dispositions de l’art. 62a LEaux. Si les eaux souterraines sont polluées par des éléments fertilisants, les cantons doivent veiller à ce que l’utilisation agricole dans l’aire d’alimentation soit adaptée de manière à réduire le lessivage de ces substances dans les eaux souterraines. En cas de dépassements importants des valeurs limites, les exploitations agricoles concernées peuvent subir des pertes de rendement et des coûts supplémentaires. Pour soulager ces exploitations, l’essentiel des mesures qui ne sont pas supportables du point de vue économique pour le secteur agricole sont indemnisées par la Confédération en vertu du programme de protection des eaux prévu à l’art. 62a LEaux. Mais le recours au programme est largement en deçà des attentes.

Afin que les projets du programme de protection des eaux visé à l’art. 62a LEaux puissent être mis en œuvre de manière efficace, l’Office fédéral de l’agriculture (OFAG) examine différentes mesures dans le cadre de la réponse au postulat 22.3875, par exemple la simplification des procédures administratives.

But de la modification de la loi dans le domaine de la protection de l’eau potable et des eaux souterraines

La détermination des aires d’alimentation renforce la protection des eaux souterraines utilisées pour l’approvisionnement en eau. Les aires d’alimentation garantissent à long terme que la population suisse sera approvisionnée en eau potable de bonne qualité à moindre coût et de manière fiable.

La modification prévue de la LEaux fait en sorte que les cantons comblent les déficits d’exécution concernant la détermination des aires d’alimentation pour les captages d’eaux souterraines dont l’eau est polluée ou menacée de l’être. Ainsi, l’obligation, actuellement inscrite dans l’OEaux, de déterminer des aires d’alimentation pour les captages d’eaux souterraines dont l’eau est polluée ou menacée de l’être est transférée au niveau de la loi, et un calendrier réaliste et contraignant de détermination des aires d’alimentation est introduit.

Afin d’assurer à long terme l’approvisionnement en eau potable, les cantons sont également tenus de déterminer les aires d’alimentation pour les principaux captages d’eaux souterraines d’importance régionale.

Si les aires d’alimentation sont déterminées,

 une pollution étendue des eaux souterraines par des produits de dégradation de produits phytosanitaires peut être évitée à l’avenir ;

 les cantons peuvent rapidement identifier les sources de pollution et mettre en œuvre des mesures ciblées à la source afin de réduire la pollution ;

 les cantons peuvent rapidement prendre des mesures en cas d’accidents ou de canalisations défectueuses entraînant une pollution des eaux souterraines ;

 les distributeurs d’eau connaissent les dangers pour leur eau potable et peuvent en tenir compte dans leur gestion des risques ;

 de coûteuses mesures d’assainissement des eaux souterraines polluées sont évitées et les coûts de l’approvisionnement en eau potable sont réduits.