Rapport explicatif

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Les aires d’alimentation offrent, au bon endroit, une protection contre les pollu-

tions

Les cantons doivent déterminer l’aire d’alimentation² pour les captages d’eaux souterraines les plus importants et les plus menacés. Ainsi, ils peuvent prendre, au bon endroit, des mesures de protection contre les pollutions.

Le bassin d’alimentation d’un captage d’eaux souterraines est souvent très grand. Aussi le législateur a-t-il décidé que seule la partie du bassin d’alimentation où se renouvellent majoritairement les eaux souterraines d’un captage devait être particulièrement protégée. À cet effet, il a défini le terme « aire d’alimentation Zu ». C’est dans l’aire d’alimentation que s’infiltre 90 % de l’eau de pluie, qui s’écoule alors dans le sous-sol jusqu’à un captage d’eaux souterraines ; elle y est prélevée ou jaillit comme une source (annexe 4, ch. 113, OEaux). Dimensionner l’aire d’alimentation est toutefois plus difficile que dimensionner le bassin d’alimentation d’un captage d’eaux souterraines. Du fait de cette difficulté supplémentaire, il est fréquent que la surface sur laquelle doivent être prises des mesures de protection de l’eau potable ou des mesures d’assainissement pour cause de pollutions soit réduite à 30 à 90 % du bassin d’alimentation total. Dans les milieux karstiques et fissurés, l’aire d’alimentation correspond généralement aux zones de protection des eaux souterraines déjà délimitées, qui couvrent presque tout le bassin d’alimentation d’un captage d’eaux souterraines.

Réglementation actuelle et déficits d’exécution

Depuis 1998, les cantons sont tenus de déterminer l’aire d’alimentation d’un captage d’eaux souterraines si l’eau est polluée ou s’il existe un danger concret de pollution (art. 29, al. 1, let. c, OEaux). En outre, lorsque les eaux souterraines dans l’aire d’alimentation sont polluées, les cantons doivent ordonner des mesures ciblées, par exemple des adaptations de l’utilisation du sol et de la fertilisation des terres assolées exploitées de manière intensive (annexe 4, ch. 212, OEaux).

Toutefois, les cantons n’ont rempli que dans de rares cas leurs obligations de déterminer des aires d’alimentation et de prendre des mesures. À ce jour, une aire d’alimentation a été déterminée pour 70 captages d’eaux souterraines. L’Office fédéral de l’environnement (OFEV) estime que, sur la base de la réglementation actuelle, quelque 1100 aires d’alimentation supplémentaires seraient nécessaires, dont environ 800 à cause des pollutions par le nitrate et 300 en raison du danger concret de pollution. Jusqu’à présent, aucun délai n’a été fixé aux cantons pour déterminer les aires d’alimentation, et la notion de « danger concret » n’est pas précisée. Il n’y a encore aucune base légale pour l’octroi d’une subvention par la Confédération.

Dans son rapport du 28 juin 2022 « Protection des eaux souterraines en Suisse » (FF 2022 1771), la Commission de gestion du Conseil national (CdG-N) a examiné l’exécution de la protection des eaux souterraines en Suisse. Elle a relevé en particulier le retard pris par les cantons dans la détermination des aires d’alimentation et demandé que la Confédération renforce sa surveillance.