Rapport explicatif

Rapport explicatif AP-LGDE

Art. 32 : Publication de la décision

Cette disposition habilite l'autorité de surveillance à publier ses décisions entrées en force en cas de violation grave des obligations prévues à l'art. 30, al. 1²⁸⁹. L'ordre de publication doit figurer dans le dispositif même de la décision et être motivé dans les considérants. Cette décision de publication pourra par conséquent être attaquée (séparément) par la voie du recours au Tribunal administratif fédéral²⁹⁰ (art. 34, al. 1 en relation avec l’art. 44 PA) par l'entreprise (ou les tiers éventuellement touchés par la décision ayant un intérêt digne de protection, par exemple, un partenaire d’affaires de l'entreprise²⁹¹).

Cet instrument constitue une « sanction réputationnelle », censée provoquer un effet de prévention générale et dissuasif²⁹². Étant donné que cette sanction se réfère uniquement aux décisions (de mesures) et sanctions administratives pécuniaires prioritaires par rapport aux obligations de collaboration issues d’un rapport préexistant fondé sur le droit administratif ou de surveillance²⁹³, il ne s’agit pas d’une « accusation en matière pénale »²⁹⁴, mais d’une sanction de droit administratif²⁹⁵.

Dans ce cadre, l'autorité jouit d’un pouvoir d’appréciation (et de décision), la disposition est de nature « potestative ». Lorsqu’elle publie une décision, l'autorité de surveillance est tenue de respecter le principe de proportionnalité, à savoir la décision doit être adéquate, nécessaire et raisonnable (rapport raisonnable entre le but visé et les moyens utilisés), le but visé consistant ici à concrétiser la protection des droits de l'homme et de l'environnement par les entreprises. En règle générale, la publication ne devrait, comme mentionné plus haut, être ordonnée qu’en cas d’atteintes et de violations graves (au sens de l’art. 30, al. 1) en matière de droits de l'homme et de protection de l'environnement, assorties d’une sanction également élevée.