Rapport explicatif

Rapport explicatif AP-LGDE

sans risques pour la santé. Il sied également de tenir compte de la gravité et de l’ampleur du dommage sur les plans géographique et personnel. Enfin, la question de la collaboration de l'entreprise contrevenante avec l’autorité de surveillance (collaboration active avec effet atténuant sur la sanction, par exemple avec auto-dénonciation, ou refus de collaborer, voire obstruction, avec effet aggravant sur la sanction, etc.) et celle d'une éventuelle réparation (volontaire) du dommage après la survenance de la violation (ou d’une éventuelle inaction), jouent également un rôle important.

Les critères à prendre en considération par l'autorité lors du choix de la sanction incluent également la « situation financière » de l'entreprise concernée et le « gain présumé que l'entreprise a acquis dans le cadre de la violation de ses obligations ». Par situation financière, c'est la capacité économique de l'entreprise qui est visée (par exemple, la structure du capital, l’évolution du chiffre d’affaires et des bénéfices, les dividendes versés au cours des années précédentes). Le gain obtenu par l'entreprise doit avoir un lien de causalité adéquate avec la violation des devoirs de diligence (« que l'entreprise a acquis dans le cadre de la violation de ses obligations »). Lors du calcul et de l'estimation du gain concerné, il convient de se baser sur le bénéfice net, moins les charges et les impôts²⁸⁸. Par exemple, l'autorité doit prélever le bénéfice (net) que l'entreprise a réalisé en ayant recours au travail des enfants. Elle peut toutefois aller au-delà de ce montant et ordonner un supplément à titre « dissuasif », tant que le plafond de 3 % du chiffre d’affaires mondial n’est pas dépassé.

Lors du calcul du montant de la sanction administrative pécuniaire, il convient en outre de tenir compte du dommage susceptible d’être occasionné à la réputation de l'entreprise, notamment en cas de publication de la décision y relative (voir le commentaire de l’art. 32).