Rapport explicatif

Rapport explicatif AP-LGDE

Ainsi, une décision d’avertissement entrée en force (art. 30, al. 2) ne devrait normalement pas faire l’objet d’une publication. En outre, les données relatives à des tiers doivent être anonymisées afin d’empêcher toute identification. La publication et la mention du nom (raison sociale) de l'entreprise sanctionnée concernée ne constituent pas une violation du secret de fonction de l'autorité et sont justifiées par la présente disposition²⁹⁶.

En principe, la publication pourrait être effectuée sur le site Internet de l'autorité de surveillance. Toutefois, la publication sur Internet doit être soumise à des exigences accrues en matière de sécurité par rapport à la publication dans des médias imprimés, car Internet touche un nombre de personnes plus élevé²⁹⁷. La possibilité pour le public de prendre connaissance de la décision doit répondre à un intérêt public ; à défaut, la publication sur Internet doit être évitée ou supprimée²⁹⁸.

Art. 33 : Prescription

Al. 1 :

Cette disposition fixe les délais de prescription applicables au droit de l'autorité d'ordonner les mesures et les sanctions administratives pécuniaires (art. 30 et 31). Le délai de prescription ordinaire s’élève à dix ans²⁹⁹. Les let. a à c de l’al. 2 indiquent à partir de quel moment la prescription commence à courir pour les différents types de violations.

Al. 2, let. a :

En principe, la prescription commence à courir dès le jour où l'entreprise a violé ses obligations. Cette disposition vise les cas dans lesquels un seul événement est déterminant dans le contexte de la violation (par exemple, une pollution des eaux).

Al. 2, let. b :

Cette disposition concerne les cas dans lesquels l’entreprise a violé ses obligations à plusieurs reprises. Dans ces cas, la prescription ne commence à courir qu’à partir du jour de la dernière violation.