Rapport explicatif

Rapport explicatif AP-LGDE

Al. 2, let. c :

Lorsque les violations se sont produites sur une certaine durée, la prescription court dès le jour où les violations ont cessé.

Al. 3 :

Cette disposition prévoit que la prescription est interrompue lorsque l'autorité a notifié à l'entreprise une décision contenant une nouvelle mesure³⁰⁰. Dans ce cas, un nouveau délai commence à courir dès l'interruption.

Art. 34 : Procédure et voies de droit

Al. 1 :

La LGDE contient des dispositions spéciales, en particulier dans le domaine des mesures de droit administratif, des sanctions administratives pécuniaires et de la publication des décisions. L’al. 1 précise que ces dispositions l’emportent sur celles de la loi fédérale sur la procédure administrative PA. Pour le reste, la PA s’applique si la LGDE n'en dispose pas autrement ; les principes généraux de la procédure administrative sont également applicables (maxime d’office, principe inquisitoire, libre appréciation des preuves, application du droit d’office, etc.).

Al. 2 :

Selon cette disposition, le recours contre les décisions de l'autorité de surveillance est régi par les dispositions relatives à la procédure fédérale. On entend par là la loi fédérale sur la procédure administrative PA³⁰¹, la loi sur le Tribunal administratif fédéral, LTAF³⁰² et la loi sur le Tribunal fédéral, LTF³⁰³.

Al. 3 :

Quant à l'autorité de surveillance, elle a qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral dans le champ d'application de la présente loi.

Art. 35 : Information relative à la surveillance

Al. 1 :