Rapport explicatif
Consultation 2025/116: Contre-projet indirect (Loi fédérale sur la gestion durable des entreprises) à l’initiative populaire « Pour des grandes entreprises responsables – pour la protection de l’être humain et de l’environnement » · 158 pages
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Rapport explicatif AP-LGDE
l’autorité de surveillance doit s’auto-financer. L’éventuelle redevance de surveillance doit tenir compte de l'importance économique des entreprises soumises aux devoirs de diligence. Si l'autorité de surveillance le décide, les entreprises surveillées peuvent également être tenues de verser des avances de frais aux tiers307.
Les principes de la couverture des coûts et de l’équivalence sont applicables aux redevances308. Selon le principe de la couverture des coûts, le montant total des recettes de la contribution ne doit pas dépasser la charge financière globale du service étatique concerné, ou seulement dans une mesure minime (définition de la limite supérieure des frais)309. Selon le principe de l’équivalence, qui concrétise les principes de la proportionnalité et de l'interdiction de l'arbitraire dans le domaine des contributions causales, il ne doit pas y avoir de disproportion manifeste entre la valeur objective de la prestation et le montant de la redevance, qui doit rester dans des limites raisonnables. La valeur de la prestation se mesure soit à son utilité pour le contribuable, soit à son coût par rapport à l'ensemble des dépenses de l'activité administrative en cause310.
Si les coûts engendrés par l'activité de l'autorité de surveillance ne sont pas couverts par les émoluments, ce qui devrait être le cas, celle-ci peut imposer aux (grandes) entreprises surveillées de payer une redevance de surveillance annuelle311. Celle-ci est perçue sous une forme forfaitaire et se calcule sur la base de la capacité économique de l'entreprise soumise au respect des devoirs de diligence. On considère que plus la capacité économique de l'entreprise est importante, plus les risques dans le domaine des droits de l'homme et de l'environnement augmentent et le rôle de l’entreprise dans les chaînes d’activité mondiales se renforce.
Pour que la redevance de surveillance puisse être perçue sous la forme d'une contribution causale, c'est-à-dire sans base spécifique dans la Constitution fédérale, il doit exister un équilibre entre le cercle des assujettis à la redevance et le cercle de personnes qui profitent en tant que groupe de l'utilisation du produit de la redevance (principe de l’équivalence de groupe)312. De plus, le groupe concerné doit être soumis à une
307 BSK FINMAG-PFIFFNER, n° 59 ad art. 24a
308 Art. 46a, al. 3, de la loi du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA), RS 172.010
309 BSK Revisionsrecht-PFIFFNER, n° 9 ad art. 21 LSR et ATF 131 II 735, 739 s., consid. 3.2; ATF 126 I 180, 188, consid. 3a/aa.; BSK FINMAG- HÜNERWADEL/TRANCHET, n° 20 ad art. 15 et les références citées, ATF 130 III 225, consid. 2.3, ATF 106 Ia 241 ss
310 BSK-Revisionsrecht-PFIFFNER, n° 9 ad art. 21 LSR et ATF 126 I 180, 188, consid. 3a/bb. ; BSK FINMAG-HÜNERWADEL/TRANCHET, n° 21 ad art. 15 et les références citées, ATF 106 Ia 241 ss, ATF 101 Ib 462, consid. 3b
311 L'art. 21, al. 2, LSR contient une règle identique concernant la perception d’une redevance annuelle de surveillance de la part des entreprises de révision soumises à la surveillance de l'État.
312 Guide de législation de l’Office fédéral de la justice OFJ, 5e éd. 2025, disponible à l’adresse https://www.bj.admin.ch > Etat & Citoyen > Légistique > Instruments de légistique, ch. 842 ss, p. 236 ss ; voir également Avis de droit du 15 juillet 1999 de l’Office fédéral de la justice BJ, JAAC 64.25 .