Rapport explicatif

Rapport explicatif AP-LGDE

surveillance complète³¹³. Si ces conditions ne sont pas remplies, la redevance est considérée comme un impôt d’affectation lié à des coûts particuliers, qui nécessite une base constitutionnelle.

Il ressort de l'analyse d’impact de la réglementation (AIR) qu'environ 30 grandes entreprises et/ou groupes seront concernés par les devoirs de diligence et seront ainsi soumis à la surveillance. Outre leur taille et leur structure (groupe), ces entités ont pour point commun d'exercer leurs activités dans le monde entier et de présenter des risques accrus dans le domaine des droits de l’homme et de l’environnement. A cet égard, ces entreprises peuvent être considérées comme un groupe, même si elles ne sont pas actives dans le même secteur. Le fait que l’ensemble d'entre elles soient soumises aux devoirs de diligence et à la surveillance de l'État permet d’instaurer des conditions équitables entre elles (Level Playing Field). Les entreprises contrevenantes ne peuvent ainsi pas réaliser d’économies par rapport aux entreprises qui adoptent un comportement conforme à la loi, ni réaliser des bénéfices plus élevés, car elles seront sanctionnées par l'autorité de surveillance. Les grandes entreprises qui adoptent un comportement conforme à la loi bénéficient également de la surveillance de l’Etat et des sanctions prononcées à l'encontre des entreprises contrevenantes, ce qui a pour elles un effet identique à celui d’un label de qualité. Ce régime permet également de renforcer la confiance des parties prenantes (consommateurs, investisseurs, partenaires commerciaux, etc.). En résumé, la condition de l’équivalence de groupe peut être considérée comme remplie.

Les devoirs de diligence et de transparence dans le domaine des droits de l’homme et de l’environnement ont une large portée. Les grandes entreprises concernées par ces devoirs ont l’obligation de s’annoncer auprès de l’autorité de surveillance. Cette obligation d’annonce et de participation remplace l'obligation d’obtenir une autorisation. L'autorité de surveillance tient une liste publique des entreprises surveillées. Elle contrôle si celles-ci respectent leurs devoirs de diligence et de transparence. Afin d’appliquer la loi, elle dispose d’une vaste palette de compétences en matière d’enquête (contrôles sur place, possibilité de recourir à des tiers, collaboration avec les autorités suisses et étrangères, actes de contrôles transfrontaliers, etc.) et de mesures qu’elle peut ordonner à l'encontre des entreprises contrevenantes (avertissement, interdiction, exécution par substitution, dissolution des entreprises contrôlées, exclusion des marchés publics, sanctions administratives pécuniaires allant jusqu’à 3 % du chiffre d’affaires, publication des décisions, etc.). Partant, la surveillance doit être considérée comme complète.

En résumé, les conditions exigées pour reconnaître l'existence de la tâche de surveillance prévue sont remplies.