Rapport explicatif

Rapport explicatif AP-LGDE

ayant recours au travail des enfants. Elle est par ailleurs compatible avec les réglementations internationales reconnues et équivalentes dont le Conseil fédéral doit tenir compte en vertu de l'art. 40, al. 4.

Remarque concernant le plan de gestion des risques :

Selon l'art. 2, let. r, du règlement (UE) 2017/821, le « plan de gestion des risques » est un document décrivant les mesures prévues pour faire face aux risques relevés dans la chaîne d’approvisionnement. C’est la troisième étape de la procédure³⁵². Ce plan contiendra des mesures concrètes pour faire face aux risques identifiés et pour prévenir ou atténuer les effets néfastes (voir l'art. 5, par. 1, let. b, du règlement (UE) 2017/821).

Al. 3 : Vérification externe

L’al. 3 règle l’obligation pour les entreprises de faire vérifier qu’elles respectent les devoirs de diligence par une entreprise de révision agréée en tant qu’expert-réviseur par l’autorité de surveillance au sens de la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision (LSR)³⁵³. Il s’agit d’experts indépendants, c'est-à-dire de tiers.

Tout comme le règlement (UE) 2017/821 à son art. 6, le projet prévoit une vérification par un expert indépendant. Les importateurs de minerais et de métaux et les entreprises qui traitent ces matériaux seront tenus de faire vérifier par un expert indépendant (par ex. une société de révision) s'ils respectent les devoirs de diligence définis à l'art. 29, al. 1 et 2 et l'obligation d’établir des rapports inscrite à l'art. 30. L'auteur de la vérification devra lui aussi se conformer aux éventuelles réglementations nationales ou internationales³⁵⁴. Il s’agira d’une entreprise de révision agréée en tant qu’expert-réviseur par l’autorité de surveillance au sens de la LSR³⁵⁵.

Cette obligation ne concerne que le domaine des minerais et métaux provenant de zones de conflit³⁵⁶. L’art. 16 ODiTr³⁵⁷ comporte des dispositions d’exécution ayant trait à la vérification.

Al. 4 : Dispositions d’exécution