Rapport explicatif

Rapport explicatif AP-LGDE

Le droit en vigueur s’appliquera aux exercices en cours lors de l’entrée en vigueur de la LGDE et à ceux qui débuteront dans les deux ans suivant l’entrée en vigueur. La date de l’entrée en vigueur sera fixée par le Conseil fédéral. Les entreprises auront ensuite deux ans pour s’adapter au nouveau droit, pendant lesquels l’ancien droit continuera de s’appliquer.

Art. 46 : Référendum et entrée en vigueur

L’al. 1 précise que la loi sera sujette au référendum. Elle devra être publiée dans la Feuille fédérale dès que l’initiative populaire « Pour des grandes entreprises responsables – pour la protection de l’être humain et de l’environnement » aura été retirée ou rejetée (al. 2). Le Conseil fédéral fixera la date de l’entrée en vigueur (al. 3).