Rapport explicatif
Consultation 2025/116: Contre-projet indirect (Loi fédérale sur la gestion durable des entreprises) à l’initiative populaire « Pour des grandes entreprises responsables – pour la protection de l’être humain et de l’environnement » · 158 pages
Fedlex · Rapport explicatif · Page 131Fedlex · Rapport explicatif
Rapport explicatif AP-LGDE
Quatrième partie, titre trente-deuxième, chap. VIII (art. 964j à 964l)
Les art. 964j à 964l CO sont abrogés car l’avant-projet reprend leur teneur presque sans modification.
Quatrième partie, titre trente-deuxième, chap. VI
Le chap. VII en vigueur devient le chap. VI. Ce changement modifie la numérotation des art. 964d à 964i CO concernant la transparence dans les entreprises de matières premières, lesquels prendront les numéros 964a à 964f AP-CO.
Quatrième partie, titre trente-deuxième, chap. VI
Le chap. VI (« Transparence sur les questions non financières ») prendra le nouveau titre de « Transparence dans les entreprises de matières premières ».
2 Loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision (LSR)364
Art. 2, let. a, ch. 3 (nouveau) :
Ce nouveau chiffre établit que l’audit au sens de l’art. 9, al. 1, AP-LGDE effectué par une entreprise de révision fera partie des « prestations en matière de révision » visées à l’art. 2, let. a, LSR. Il sera donc entièrement soumis à la LSR.
Section 2a : Dispositions spéciales régissant l’agrément des entreprises qui ef-
fectuent les audits des questions de durabilité
L’art. 6a AP-LSR est lié à l’obligation de soumettre à un audit les informations sur les questions de durabilité (art. 13 AP-LGDE) et le rapport sur les devoirs de diligence (art. 7, al. 4, AP-LGDE). Il énumère les conditions qu’une entreprise de révision devra remplir afin d’être agréée par l’autorité de surveillance pour procéder à ces audits. Il faudra d’ailleurs intégrer les dispositions d’exécution correspondantes dans l’ordonnance du 22 août 2007 sur la surveillance de la révision (OSRev)365. L’art. 41 LSR dispose que la compétence d’exécution appartient au Conseil fédéral. Il est donc inutile de prévoir une norme de délégation supplémentaire à l’art. 6a AP-LSR. Le Conseil fédéral devra s’inspirer en la matière des modalités d’agrément applicables aux auditeurs dans d’autres domaines et des développements internationaux, notamment des prescriptions de l’UE. Il s’agira notamment de définir les exigences à satisfaire quant à la structure de direction, à l’organisation, aux connaissances techniques et à l’expérience pour obtenir l’agrément de l’autorité de surveillance.
364RS 221.302